Cass Civ 2e 15 Avril 1999

mais aussi, chaque fois qu’il y a un texte qui impose une obligation d’agir (défaut de porter secours à personne en danger…), ou encore une personne qui s’abstient de sécuriser son trottoir par jour de verglas provoquant la chute des patients (18 avril 2000, 1ère chambre civile), et lorsque l’omission prend sa place dans une action. Le problème se pose dans tous les autres cas : lorsqu’il n’y a pas d’intention de nuire, pas d’obligation légale ou réglementaire ou que l’omission ne prend pas place

du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement étonnante au regard du contexte dans lequel cette constitution est née. I. La naissance mouvementée de la Ve République. Retour au pouvoir du

Conseil d’État. Peu de (1) Voy. C.E., arrêt n° 191.533 du 17 mars 2009, a.s.b.l. M.R.A.X. et les observations de S. van Drooghenbroeck, J.T., 2009, pp. 253 et 254; voy. également C.E., arrêts n° 148.566 du 2 septembre 2005, Tamarante; n° 196.092 du 15 septembre 2009; n° 196.260, 22 septembre 2009, Karadogan; n° 196.261 du 22 septembre 2009, Tamarante; n° 196.625 du 2 octobre 2009, Kheir; n° 196.626 du 2 octobre 2009, Dakir; et le commentaire critique de la plupart de ces décisions in G. Ninane

qu’elle abouterait toujours à l’anéantissement de la convention. Et si c’était le cas, on ne s’en sortirait plus, car on pourrait annuler tous les contrats où les parties ne sont pas égales économiquement. Par un arrêt de la 1ère chambre civile du 3 avril 2002, la cour va donner dans un cas précis de contrainte économique une définition pour expliquer pourquoi dans ce cas il n’y a pas violence. « Seul l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique… peut vicier de violence à l’acte juridique »

techniques ville de Périgueux. Rue des Tanneries, à Périgueux, pendant une crue de l’Isle en janvier 1998. Source : services techniques ville de Mâcon. Source : services techniques ville de Mâcon. 12 Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales, Tarn, 1999. Des services essentiels pour la gestion de crise (postes d’incendie et de secours, gendarmeries), des bâtiments dont l’évacuation est critique (écoles, maisons de retraite), étaient situés en zones inondables. À Durban, les véhicules des pompiers

suivant l’inscription sur Internet (cf. règlement général du concours Passerelle ESC), sur le site d’inscription au concours www.passerelle-esc.com, ou à l’adresse suivante : Concours Passerelle ESC 11, rue de Téhéran - 75008 Paris N° indigo : 0820 22 36 15 (0,09 € TTC/Minute) Fax : 01 42 25 66 12 ANNALES PASSERELLE 2011-2012 l 5 pRéSENtAtION dES cONcOuRS Ces pièces sont : • En fonction de votre cas : – boursier : une attribution définitive de bourse sur critères sociaux de l’enseignement supérieur

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 356 • Negocia . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 358 2 ADMISSION EN 1RE ET 2E ANNÉE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES CONCOURS Admission aux épreuves • La banque PASSERELLE ESC propose des épreuves pour l’intégration en première ou seconde année des écoles adhérentes. • Les conditions d’admission aux épreuves sont communes à chacune des

causes exonératoires ...................................................................................................12 Synthèse : les causes exonératoires .............................................................................................15 2 - L’identification de la personne publique responsable .............................................................16 a - Les critères ..............................................................................................................

litige né d’une décision fédérale, elle concerne tous els contentieux disciplinaires. Exemple : contentieux liés aux transferts internationaux des joueurs de foot, la FIFA rend une décision et en appel le TAS sera saisi d’une décision de la FIFA. 2e type : la procédure ordinaire : elle concerne tous les contentieux contractuels, c’est-à-dire un problème d’exécution du contrat. Tout ce qui concerne le dopage est la procédure d’appel. 3e type : l’arbitrage ad hoc : la chambre du TAS se déplace

Cr Cass= complexe. Fil du tps, création d’autres jurid adm. D’abd, jurd admin spécialisées (cf Cr ds comptes) : tjs poss de former un recours devt le CE contre ces jurid° spéc. 2e moit 20es : trsfomrer l’ordre adm pr qu’il ressemble à l’ordre jud : 1ere instance+ appel+ Cr Cass  T adm + Cr adm d’appel + CE. Pr éviter ls pbs de compétence : loi 24 mai 1872 création du T des conflits. Juridic° paritaire : moitié magistrats adm/ moitié magistrats jud/ moitié mbres CE/ moitié mbres Cr Cass. Ne