Cass Civ 2e 15 Avril 1999

334 334 334 334 335 339 341 341 341 342 347 347 353 353 355 358 358 364 364 365 367 367 367 367 368 14 sommaire du volume i Feuille, feuillet Figure Folio Fonction Fonte Format Fraction Franc Fronton 374 374 374 375 375 375 379 380 381 15 Sommaire du volume II Sommaire du volume I Table des abréviations, signes et symboles Galerie, voir Musée, galerie (vol. II, p. 135) Gagner, voir Chasse, chasser (vol. I, p. 242) Galaxie, voir Astre (vol. I, p. 206) Genre des noms communs Genre

la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. 4 octobre 1958 : Constitution de la Vème République. Elle entend faire de la justice un axe fort. Article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire est

3 4 Photos de couverture (Serge M ller)  1. Crassula vaillantii, Crassulaceae. Garâa Sejenane, Mogods (20 avril 2008).  2. Fuirena pubescens, Cyperaceae. Aulnaie de l’oued Ziatine, Mogods (19 avril 2010).  3. Rumex tunetanus, Polygonaceae. Garâa Sejenane, Mogods (22 avril 2010).  4. Dactylorhiza munbyana, Orchidaceae. Sources du 18e (haut), Aïn Draham, Kroumirie   (21 avril 2010).  RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE BANQUE NATIONALE DE GÈNES

supérieure, agrégée d’Économie et gestion Professeur au lycée Michelet de Vanves Couverture : Ellen Gögler Maquette intérieure : Marie-Christine Carini Réalisation : Christine Bossard © HACHETTE LIVRE 2010, 43 quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 www.hachette-education.com I.S.B.N. 978-2-01-180838-7 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L. 122-5, d’une part

Le président de la République n’est pas responsable des actes commis en sa qualité de président (art 67). Ce principe d’irresponsabilité présidentielle a été étendu par le CCL à l’ensemble des actes accomplis pendant son mandat : décision du 22 Jan 1999, TPI et arrêt Bresacher, CCass). Le président de la République ne relève que de la Haute cour (art 68 : privilège de juridiction selon la révision du 23 Juillet 2007).   On a crée une Cour de justice de la République pour les membres du gouvernement

excède ou non deux cents salariés (art 225-15 du Code de Commerce). A de rares exceptions près, qui font figures de précurseurs en la matière (exemple : Claude Bébéar en 1993 et Jean Peyrelevade en 1999), les dirigeants français ont longtemps cherché à se soustraire à la divulgation de leurs rémunérations. Le premier rapport Viénot I publié en juillet 1995 n’aborde pas la question de la transparence sur la rémunération des dirigeants. Le second rapport Viénot (1999), quant à lui, a recommandé aux sociétés

des brevets (quant à leur durée, leur nullité et leur déchéance). L’autre instrument international qui couvre l’ensemble de la propriété intellectuelle résulte de l’accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994. Une de ses annexes est consacrée aux aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC ou TRIPS en anglais) et a pour objet de renforcer la protection de ces droits au niveau mondial : pour pouvoir bénéficier des avantages

tournure spectaculaire avec les échanges de matières premières et de produits manufacturés. Ce qui fait qu’il faut adapter des règles qui vont s’adapter aux besoins du commerce international. * Le besoin de reconstruction de l’Europe après la 2e GM : L’Europe avait besoin de relancer son économie, de reconstruire et de relancer aussi sa consommation. A cela fait l’écho, aux USA, le besoin de conquérir de nouveaux pays. La guerre froide va également avoir des incidences sur les relations d’économie

juin 1999, la loi relative à l’épargne et à la sécurité financière. Cette loi a voulu élargir le secteur financier en prévoyant des liens plus étroits entre l’assurance, la banque et les marchés, ainsi qu’une coopération entre les autorités de contrôle de ces différents secteurs. Les USA ont repris ceci le 4 novembre 1999 avec une loi qui a abrogé la loi Glass-Steagel. Avec cette dernière loi, une banque ne pouvait pas se porter acquéreur d’une compagnie d’assurance. Les lois de 1999 ont donné

Français d’Exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris) constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. ISBN : 978-2-206-01671-9 © Delagrave, 2011 Delagrave Édition – 5 allée de la 2e D.B. – 75015 PARIS www.delagrave-edition.fr Sommaire Thème 1 – L’individu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 1 Le choix d’un régime juridique du travail .........................................