Cass Civ 2e 28 Mai 2009

Procédure civile - Les manuels C. Ambroise-Castérot, La procédure pénale, Gualino, 2° éd. 2009 B. Bouloc, Procédure pénale, Dalloz, 22° éd. 2010 F. Fourment, Procédure pénale, Paradigme, 9° éd. 2008 S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, Manuel, 5° éd. Litec, 2009 J. Pradel, Procédure pénale, Cujas, 13 éd. 2008 F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure

à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison

DROIT DES BIENS ------- UAG 2009-2010 PROPOS INTRODUCTIFS Le droit des biens n’a pas été réformé en profondeur depuis la codification napoléonienne. Par conséquent, il reflète une société passée, où la population était majoritairement rurale et la richesse principalement immobilière. Or, le patrimoine des français n’a pas la même consistance aujourd’hui qu’en 1804. Entre- temps, les campagnes ont reculé au profit de l’urbanisation et de l’industrialisation ; les biens durables, au premier

Comment se servir de la jurisprudence ? A. Comment se présente un arrêt rendu par la Cour de cassation ? Juridiction et chambre Date de l’audience N° d’affaire Publication Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du mercredi 28 mai 2003 N° de pourvoi : 02-40273 Publié au bulletin Issue : le pourvoi est rejeté ou l’arrêt cassé M. Sargos, président M. Coeuret, conseiller rapporteur M. Lyon-Caen, avocat général la SCP Gatineau, avocat(s) Composition de la chambre Avocats

oui ou non) SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION (répondre de façon générale + En effet, elle considère que blabla (I) mais cela elle ne peut le faire qu’en fondant sa décision sur blabla (II) – annonce de plan commentaire) Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 12 juillet 2001, n° 98-21337 : arrêt d’espèce Le présent arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12 juillet 2001 relatif à la protection des droits de la personne (présomption d’innocence + droit

jurisprudence. On peut d'ailleurs relever quelques décisions de jurisprudence qui admettent la falsification de signes, il est vrai tracés sur un support papier (Cass. crim. 19 déc. 1974, Bull. crim., no 378, Rev. sc. crim. 1975.690, obs. A. Vitu, à propos des signes d'oblitération d'un titre de transport ; V. égal., Cass. crim. 28 mai 1846, cité par DONNEDIEU DE VABRES, ibidem et GARRAUD, Traité théorique et pratique du droit pénal français, 3e éd., 1922, Sirey, t. IV, no 1361, p. 99 et 100, à propos

Mlle. Géraldine SORLAT Sous la direction de M. le Professeur Xavier AGOSTINELLI Master II « Droit des médias et des télécommunications » Parcours Médias Professionnel Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Aix-en-Provence 2009-2010 2 Remerciements En préambule, je souhaite exprimer ma reconnaissance envers les personnes qui m’ont apporté leur aide dans l’élaboration de ce mémoire. Je remercie vivement M. Jean FRAYSSINET de m’avoir donné l’opportunité de faire

que le défendeur frçais tirait de l’Art15 le drt d’exiger d’etre jugé en France et non à l’étranger (on est donc plus loin de ce privilège de juridiction): On imposait au demandeur étranger la compétence des juridiction fr.   |=> Arrêt Prieur 23 mai 2006: Un tb Suisse avait prononcé l’annulation d'un mariage en vertu de la loi suisse pour une | |couple dont l’un des membres était franco-canadien. L’épouse demandait l’exécution de cette décision en France et le mari | |invoquait l’art 15

justifiez votre choix. 1. Décret N°2009-512 du 29 mai 2009 portant nomination du médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant fin aux fonctions

SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique