Cass Civ 2eme 29 Mars 1995

programme divorce, changement de nom, adjonction de nom, famille recomposée, parfois même changement de sexe, acquisition, fusion, cession de société, démission, vente d’immeuble… Toutes les combinaisons possibles en un claquement de doigt ». Loi 5 mars 2007 réforme protection juridique des majeurs. Loi 23 juin 2006 réforme des successions et libéralité. 26 mais 2004, réforme du divorce. Loi 3 décembre 2001 réforme des successions. 15 novembre 1999 insertion du PACS dans le cc. Section 1 Couple

(juges d’instruction, affaires financières). Depuis la loi n°95-125 du 8 février 1995 des assistants de justice auprès des magistrats des tribunaux d’instance, de grande instance et des cours d’appel peuvent être nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois, à condition d’avoir au moins une maîtrise en droit et d’être « particulièrement » qualifiés pour exercer leurs fonctions. La loi du 8 février 1995 prévoit également un certain nombre de dispositions qui sont supposées être susceptibles

II les conséquences de l’acquisition par le jugement pénal de l’autorité de la chose jugée Section I l’influence de la chose jugée au pénal sur les divers jugements Section II : l’influence de la chose jugée au pénal a l’égard des justiciables 2ème partie les atteintes légales à l’autorité de la chose jugée au pénal Chapitre I : l’influence des voies de recours Section I: l’influence des voies de recours ordinaires Section II : l’influence des voies de recours extraordinaires et le cas particulier

l'instauration du Protectorat en Tunisie en 1883, la Grande Bretagne, l'Allemagne, la Russie, la Suède, l'Italie etc. vont renoncer entre 1883 et 1884 à l'exercice de la juridiction de leurs tribunaux consulaires en Tunisie. La loi française du 27 mars 1883 a institué en Tunisie un tribunal de première instance et des juges de paix. Ces tribunaux devaient connaître de toutes les affaires commerciales dans lesquelles étaient impliqués des français ou des "protégés français" c'est-à-dire les autres

et spécialement de la bague ) il faut donc examiner successivement ces deux demandes. a. la responsabilité en cas de rupture. La responsabilité est en principe exclue. Cela a été encore rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 Janvier 1995 : la rupture d’une promesse de mariage n’est pas à elle seule génératrice de dommages intérêts. Cela étant, la responsabilité de l’auteur de la rupture est parfois admise en application du Droit commun et spécialement de la théorie de l’abus du Droit

domanialité publique pouvait s’appliquer aux biens des Établissements Publics territoriaux, c’est l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 février 1981, EPP , avant de l’admettre pour un Établissement Public Industriel et Commercial dans l’ arrêt MANSUY du 21 mars 1984. Dans cette espèce, le Conseil d’état juge que la dalle de la Défense dont l’établissement public d’aménagement est propriétaire fait partie du domaine public de cet Établissement. Le texte de l’arrêt du CE est très explicite. « considérant que

doté de la perso morale malgré l’absence de cet accord de volonté, depuis 1985 l’EURL et une SARL réduite a un associé unique. De même le syndicat du copropriétaire est obligatoire donc pas accord entre tous les Co-pro. Par ailleurs si la cour de Cass a développé la thèse réaliste, la portée du législateur est parfois altéré puisque l’acquisition de la personnalité juridique est souvent subordonné au respect de formalité de dépôt, de déclaration ou d’immatriculation. Ex : l’art 1842 alinéa 1er

 L’objectivation  de  la  responsabilité  civile ........................................................ 29   §1. L’émergence de la théorie du risque...................................................................................... 29   I. Les expressions de la théorie du risque ...........................................................................................29   II. Les manifestations de la théorie du risque ..........................................................

irrecevabilité des actions en répétition. Le créancier de l’obligation naturelle pourra demander l’exécution forcée de l’obligation. Débat sur la transformation : sur la base de la novation, puis raisonnement abandonné par un arrêt du 10 octobre 1995. C’est en fait l’engagement unilatéral de volonté du débiteur de l’obligation naturelle. B. Classification selon l’objet de l’obligation. Cela désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Art. 1101 CC qui expose les obligations

l'autre, un avantage quelconque. 3 sources d'obligations: ◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire): 1ère partie de l'année. ◆Responsabilité Civile Délictuelle (obligation involontaire qui est une source non conventionnelle): 2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle. Quelques précisions: UNJF: Voir les cours en ligne : Aller sur l' ENT; Mes cours; support écrit de Mr Seub. Suivre les chroniques d'actualité : revue trimestrielle de droit civil, la revue des contrats