Cass Civ 2ème 10 Juin 2004

qu'un juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité

tout acte juridique. De plus, pour les familles nobles était consacrée la rupture de l’égalité entre les enfants du fait du droit d’aînesse. 2) Le droit intermédiaire et la codification napoléonienne La période dite intermédiaire s’étend du 17 juin 1789, jour où les États généraux se sont transformés en Assemblée nationale, au 21 mars 1804 jour de la promulgation du Code civil. Ce droit intermédiaire est caractérisé par une double affirmation : primauté de l’individu et primauté de la loi

directive devant les juridictions nationale quand le délai est dépassé et la directive n’est pas transposée. Ordonnance de 2005 concernant la garantie de conformité via une directive de 1999. La directive sur le commerce électronique a été transposée en 2004. c) Influence du droit européen Il y a l’influence du droit européen issu de la CESDH et issu de la jurisprudence de la CEDH. Ce droit innerve le droit français et le droit des contrats subit cette influence. Par exemple, le contrat ne doit pas répondre

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du lieu

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil

a acquis 25 % de Fortis Holding Assurances et 75 % de Fortis Banque. En 2010, Fortis 5 Holding a été renommé Ageas pour se différencier de Fortis Banque, devenu BNP Paribas Fortis. ING. On notera encore que l’État néerlandais a injecté, en 2008, 10 milliards d’euros dans le capital du bancassureur ING et qu’il s’est porté garant, en 2009, de 80 % de son portefeuille titrisé de crédits risqués. En 2010/2011 le groupe ING était redevenu bénéficiaire, grâce à son secteur bancaire, et il envisageait

requêtes/4 est nommé par le gvt (- de 30 ans, 10 ans de serv pub au mini (¼ sera nommé ds TA et CAA) - 1 conseiller d’état /3 nommé par le gvt (au- 45 ans 1 nomination sur 6 pour les mb des corps des TA et CAA) -possté pr le gvt de nommer 12 cons d’Etat en serv extraordinaire pr 4 ans et cumulent cette mission avec leurs fonctions d’origine. Statut des mb du CE +eurs fois remanié  et résulte de +eurs textes : - ordonnance de 1945 - dct 63-767 du 10 juillet 1963 - ordce codifiée à art

reproduction et la diffusion de la photographie d'une personne, que celle-ci soit utilisée dans la presse écrite ou audiovisuelle ou qu'elle figure sur des objets divers, tels des couvertures de livre ou des pochettes de disque[5]. ( 2ème point : Peu importe les conditions de la représentation. Peu importe, en particulier, que la personne soit représentée en pied ou partiellement (sa tête, son buste, etc.). Peu importe également que la personne soit représentée isolément ou au sein

K = accord ou rapport Droit civil 08/10/09 Note de TD: 60% a la participation (dt interrogation écrite), 40% partiel. La première fiche de TD est sur le site. A rechercher. Rappel La notion d’obligation L’obligation traditionnellement est définie comme un accord juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d’une prestation/abstention. L’obl juridique se caractérise par trois éléments: ⋄ L’existence d’un K entre plus personnes