Cass Civ 2ème 11 Décembre 2003

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

Remarque : - La plupart des décisions sont exécutées volontairement. Elles vont donc accroître la dette du débiteur. Un recouvrement amiable peut être diligenté. L’activité de recouvrement amiable est une activité réglementée par un décret du 18 décembre 1996. - Il existe des contraintes indirectes. La première est l’astreinte. Le second type de contrainte, plus exceptionnelle, la sanction pénale vient à l’aide du créancier. Le non paiement peut être réprimé. Ex : l’abandon de famille.

électriques, tuiles) sont considérés comme des immeubles en raison de son incorporation au sol. En revanche, une construction qui n’est pas incorporée, notamment parce qu’elle n’est rattachée au sol que par son poids, n’est pas immeubles mais un meuble (Cass. com. 10 juin 1974). Ce critère de l’incorporation se retrouve dans le Code, à l’article 519, ce sont les moulins à vents et à eaux, à la condition qu’ils soient fixés sur pilier pour qu’ils fassent parties du bâtiment. On retrouve cette idée à l’article

Allemagne et qu’elle est espagnole ? Mais le mari est français. Il veut saisir une juridiction de son pays. Là c’est une question qui touche la question de la détermination de la compétence des juridictions française dans une situation internationale. 2ème catégorie de question : elle intéresse l’efficacité en France des décisions étrangères. Même ex : l’épouse a pris les devant et a obtenu un divorce en Allemagne, puis elle est revenue habiter en France, puis elle désire se remarier. Dans quelle mesure

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

professionnels ont d’autre protection. Droit Commun arrêt CHRONOPOST, Droit commerciale règle protectrice. Les juges du fonds cour d’appel hésitent. Juges du fond aiment bien contre l’avis de la cours de cass. Beaucoup applique le droit de la consommation en violation des critères d’al cours de cass. Rapport directe : Grenoble (27 septembre 1999) Médecin qui achète matérielle de surveillance, travaille chez lui (l’idée des usages mixtes), situation identique en espèce obligations professionnelles

semaines d’aménorrhée où elle recommande à partir de poids au moins 5OO g on considère qu’il est viable. Le droit à besoin de ces repères pour des raisons pratiques, il s’agit de savoir si il faut compter cet enfant dans la succession article 725 2ème ensuite aucune action relative à la filiation d’un enfant qui n’est pas nait viable ni recevable et enfin sa capacité de recevoir à titre gratuit est également subordonné à sa viabilité. 2. L’extension de la personnalité avant la naissance. Inversement

ETUDES ET DE LA DOCUMENTATION Avec le soutien de la Fondation Friedrich Ebert Mutations du marché du travail, la p r é c a r it é e t s e s im p a c t s e n T u n is ie Résultats d’une enquête quantitative et qualitative dans le Grand Tunis Décembre 2008 Remerciements Les conseils précieux de Monsieur Mohamed SHIMI et l’appui de son personnel du Département des Etudes et de la documentation aux différentes étapes de l’étude nous ont offert les meilleures conditions de travail. L’enquête

découverte de la matière... C’est la raison pour laquelle, à la Faculté de droit de Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement

découverte de la matière... C’est la raison pour laquelle, à la Faculté de droit de Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement