Cass Civ 2ème 11 Décembre 2003

particulier les établissements bancaires qui peuvent satisfaire à leurs obligations au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

degré. Seuls les parents qui sont parents du premier et 2ème et 3ème degré ne peuvent pas se pacser. La parenté en ligne collatéral : sont les personnes qui ont un auteur commun (ex : frères et sœurs). Pendant longtemps le droit de succession distinguait entre les frères et sœurs germains (même père et mère), consanguins (même père, mère différente) et utérins (même mère père différent). Cette distinction a été abrogée par la loi du 3 décembre 2001. En raison du lien de parenté qui els unis, les parents

2ème partie : La filiation INTRODUCTION : LES DIFFERENTS TYPES DE FILIATION L’étude du droit de la filiation nous amène à nous pencher sur l’état de l’enfant qui ressort du lien de filiation qui le relie à ses parents. Ce lien qui se divise en 2 branches, une branche maternelle, une branche paternelle, ressort de la preuve de la procréation. La filiation se définit donc comme le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et l’enfant. Traditionnellement, il existait 3 types de filiations :

leur client. L’inscription sur les listes est prévue par l’article 2 de la loi du 29 juin 1971, valable en matière pénale et civile car il n’existe qu’une seule liste par Cour d’Appel. Les conditions d’inscription sont prévues par le décret du 31 décembre 1974. Section 2 :Choix des experts en matières pénales (art. 157) Le experts sont choisis sur une liste dressée par la Cour d’Appel ou nationale par la Cour de Cassation, à titre exceptionnel les juridictions peuvent, par décision

grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes

contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral causé par le décès de son partenaire procédant de la  faute  d’un  tiers  (par  exemple  un  accident  de  circulation)  était  illégitime  (voir   infra, p. 11) et ne pouvait dès lors être prise en considération

promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne qui le sollicite pour couvrir ses besoins de financement. 4 (PEROCHON,«F»), « 2003 », « Instruments de crédits et de paiement », Ed Francis Lefebvre , France, 884, (2003), Page 519. 5 (PEROCHON,«F»), « 2003 », « Instruments de crédits et de paiement », Ed Francis Lefebvre , France, 884, (2003), Page 625. 3 Un tire négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement. Comme une reconnaissance

Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986. 3ème texte : Deux lois du 30 décembre 1986. Elles renforcent le rôle des IRP (Institutions Représentatives du Personnel), c'est-à-dire les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, du CHSCT… Ces lois légalisent également les conventions de conversion (bilan de compétence

liquidation judiciaire, être reportée à une date antérieure à l’homologation de l’accord de conciliation (art. L 631-8 al. 2) octroi aux créanciers parties à l’accord d’un privilège pour les financements et prestations nouveaux qu’ils consentent (art. L 611-11) : ce privilège n’est donné par la loi que pour les engagements entièrement nouveaux, par exemple un nouveau prêt. Il ne peut en aucun cas garantir une créance née d’un engagement que le banquier ou le fournisseur avait pris avant la conciliation.