Cass Civ 2ème 11 Décembre 2003

obsessionnel de changer de sexe, pathologie médicale) c’est la possibilité de changer de sexe par le biais de l’aide médicale. Une personne qui a changé de sexe, à la possibilité de modifier le sien (l’ancien) sur l’acte d’état civil. - Ass. Plénière du 11/12/1992 : la rectification de l’état civil des transsexuels est possible ac conditions. Le sexe génétique reste celui qui ne correspond pas à l’apparence. Une personne qui se fait opéré et ayant changé de sexe peut épouser une personne

juridique. → Application de ces règles par l’adm° fiscale sous le contrôle du juge. RMQ : mise en ordre progressive du DF → mouvement avec un siècle de retard par rapport au DA (19ème). Passage d’une culture de répertoire à un système juridique organisé (2ème moitié du 20ème). VISION GESTIONNAIRE VISION JURIDIQUE Etude descriptive de la matière (= fiscalité). → Utilité aux agents fiscaux pour la maitrise de la finesse de la loi → Utilité aux contribuables et aux avocats fiscalistes pour effectuer les

français de changer l'état civil de la personne ayant changer de sexe était contraire au principe du respect à la vie privée et nécessitait le changement de position de la France. La cour de Cassation a décidé dans un arrêt de l'assemblée plénière du 11/12/1992 : autorisant outre le changement de prénom , la modification du sexe sur les regisre d'état civil. Pour obtenir la rectification de l'état civil , il faut remplir des conditions : il faut la disparition d'au moins certains caractères du sexe

Le terme enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est

commence avec une enquête de police. Quand une infraction est constatée, il y aura une enquête de police, mais pas toujours des poursuites pénales aboutissant au procès. Il peut y avoir une procédure pénale avec seulement une enquête de police. 2éme partie : Décision de poursuivre A priori, le demandeur dans une procédure pénale est le plus souvent l’Etat, il est représenté par le magistrat du ministère public, le parquet, il prend la décision. La victime a un rôle pour décider si on poursuit

la transmission du patrimoine financier et immobilier et donc à l' accession à la propriété pour les générations les plus jeunes. Cependant des mesures favorisant les donations anticipées ont tenté de corriger ces effets depuis plusieurs années. En 2003, le nombre d' acquisitions de résidences principales en France s' élève à environ 800 000. 85% de ces acquisitions, soit 680 000 transactions, sont financés à l' d' aide un 2 3 C’est à dire en incluant les propriétaires de résidences secondaires

bancaire. L'état devient lui même entrepreneur avec le phénomène de la nationalisation. Jusqu'en 1958 le droit commercial s'est donc publicisé, mais la tendance va s'inverser. Le jeu concurrentiel du marché a retrouvé sa place: -L'ordonnance du 1 décembre 1986 sur la liberté de la concurrence qui rétablit par exemple la liberté des prix-vagues successives de privatisation , 1ere vague en 1982 secteur audiovisuel, 1996 secteur de télécommunication, 2004 secteur de l'énergie) -assouplissement des règles

impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque à se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction ou à la limitation des droits et libertés reconnus par cette convention. » 2. CEDH : Refah 13/02/2003– DEMOCRATIE Le parti turc Refah voulait créer un Etat musulman basé sur la Charia, malgré le principe de laïcité en Turquie, défendu par l’armée et la cour constitutionnelle. Celle-ci dissout le parti car contraire aux principes démocratiques.

insaisissable sans l’accord des deux époux, même si l’immeuble dont il s’agit est la propriété de l’un ». Ce qu’on protège ici plus que l’immeuble est la fonction de l’immeuble, le fait d’assurer le logement à a famille, référence à la dignité humaine. 2ème Ex. Concerne les personnes vulnérables (tutelle, curatelle) : quand il s’agit du logement ou vie la personne vulnérable, art 426 du CC, le logement de la personne vulnérable, le principe est qu’il doit être conservé à la disposition de la personne

droit en général et plus spécialement du droit civil qui est la matière que je traiterai avec vous cette année (au 1er semestre, après l’introduction, le droit des personnes, des mineurs et des majeurs protégés anciennement droit des incapacités ; au 2ème semestre, le droit de la famille), il convient de s’accorder sur le sens du mot droit. Par principe, la notion est inconnue pour chacun de vous, ou plutôt en avez-vous chacun une petite idée qui n’est pas forcément exacte. Dans un sens populaire