Cass Civ 2ème 11 Décembre 2003

pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux. Le Traité de Rome du 25 mars 1957 a créé la Communauté Economique Européenne, les traités de Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 ont pour objet de réaliser l’union politique économique et monétaire de la Communauté Européenne. Les traités internationaux sont applicables en France lorsqu’ils ont été ratifiés par le Président de la République ou par le Parlement dans les

d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer. C'est un quasi

l'on peut considérer comme une forme d'habitat multilocal , reflète en réalité un malaise de l'Habiter. " ( FUHRER U.& KAISER F. G.,1997. - L'habiter multi-local , aspects psychologiques de la mobilité des loisirs , Paris , C.N.R.S édit., 159 p., p.11 ). II LES DESTINATIONS LES PLUS TOURISTIQUES AU MONDE (Voir annexe page : 1) 2.1/ LA FRANCE Le développement du tourisme en France remonte à la seconde moitié du XIXe siècle, avec l'essor du chemin de fer qui abolit à la fois les distances et

d’ailleurs qu’on est en présence d’une invention de contrat et d’une invention contractuelle par la JP. Précisément il y a 2 obligations qui ont été consacrées par la JP au sein de cette convention d’assistance bénévole. D’abord dans une décision du 17 décembre 1996, 1ère chambre civile, la C.Cass a jugée que la convention d’assistance bénévole emporte nécessairement l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité par lui encourue sans faute de sa part à l’égard de la victime d’un

filiation. L'égalité n'est pas complète, et l'on attend 2005 avant qu'elle le soit. Une très grande réforme du 11 juillet 1975 relative au divorce est importante. Elle libéralise le droit du divorce, œuvre en faveur d'une égalité plus grande. On cesse de pénaliser l'adultère de la femme. On instaure aussi la requête conjointe pour le divorce. Dernier grand texte, loi du 23 décembre 1985, qui va achever l'œuvre d'égalisation en matière de régime matrimoniaux, mis en place par la loi de 1965. On

encor fort peu d’Etat qui respecte cette 1ère génération des drt de l’homme : «le pvr n’aime ps la contestation. A fortiori encore moins d’Etat respectent la 2ème génération, parce qu’elle applique non ps l’abstention ms l’action du pvr. II. La 2ème génération des drts de l’homme : « les droits-créances ». Selon Carbonier en drt civ le drt de créance c’est : « le pvr juridique qu’a une pers, le créancier, d’exiger d’une autre pers, le débiteur, une prestation un service ». En matière de

12/09/11 Droit des sociétés Introduction « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale », de Gaston jèze, professeur de droit public. La personne morale n’est pas une personne particulièrement vertueuse, il ne s’agit pas de moralité, elle s’oppose à la personne physique. La personne morale, est fondamentalement incorporelle, c’est un ectoplasme dont on ne voit que les manifestations extérieur (ex : le dirigeant, les enseignes, marques, logo). Ceux sont des créations abstraites d’esprit

(les lipides, les glucides, les calories, les protéines, les sucres, le sel, les acides gras,et les fibres) sous forme d’un tableau ; 2) Une uniformisation des termes actuellement trop disparates avec une présentation standard au niveau européen ; 11 3) Une taille de caractère minimal ; 4) Imposer les mentions nutritionnelles aux 100g/100 ml mais aussi par portion ; 5) Remplacer la teneur en natrium par celle en sel ; 6) Limiter sévèrement les allégations possibles qui induisent le consommateur

il peut y avoir concurrence déloyale (Com, 14 janvier 2003). Peu importe que la reprise soit identique, ce qui importe c'est qu'il y ait un risque de confusion même si ce n'est pas à l'identique; sous réserve de la distinctibilité de ce nom commercial. Pour qu'il y ait un risque de confusion il faut que le nom commercial soit original i.e permette de distinguer le commerçant d'un autre. Critère de la distinctibilité : CA Versailles 5 décembre 1991. Hypothèse 3 : le nom de domaine. C'est le nom

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement