Cass Civ 2ème 17 Février 2011

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

commissoire = permet au créancier s’il n’est pas payé d’acquérir le bien donné en garantie. 2. Exemples - Les techniques qui ne sont pas des sûretés o Le « droit de prélèvement » des créanciers de l’indivision : article 815-17 CC. L’indivision est un concours de droits de même nature entre différentes personnes sur un même bien. Les personnes sont copropriétaires du bien et ont toutes un droit de propriété sur ce bien. Mais leur droit est un droit indivis (une quotepart

car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international public

------------------------------------------------- Droit des assurances BIBLIOGRAPHIE : * Précis Dalloz droit des assurances.2011 * Bert FAIVNE & Yvonne et Laurent LEVENER. Droit des assurances. Précis Dalloz. 2011 * Bénard BENIER. Droit du contrat d’assurance. puff * Mémento Dalloz. Droit des assurances. Titre 1 : Premier regard sur les assurances Peut évoquer la sécurité

spécifiques, malgré des aptitudes égales.       Les avoués près les cours d'appel  Ils représentent leur client devant les cours d'appel. Les avocats peuvent assister leurs clients mais ce sont les avoués qui vont les représenter, en cas de 2ème procédure.   C’est la loi qui fusionne en 61   Fonctions d'officiers publics et ministériels.   Avocat a plusieurs sens. (Avocat général)   C:\Users\Diane\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.png   Notion de pourvoi   Droit

famille 1er constat : L’évolution de la famille s’est faite dans le sens d’un rétrécissement continu. Ce qui constituait la famille au début du 19ème siècle est plus large que celle considéré actuellement, aujourd’hui c’est le couple et les enfants. 2ème constat : On a constaté que la nécessité d’un acte juridique pour constituer la famille s’est progressivement effacée et aujourd’hui on assiste à une prolifération du mode de conjugalité. 3ème constat : La famille a évolué sous l’influence de certaines

AJDA 2008 P1609/1783 Site du MINEFI. A- La notion de partenariat. 1- La définition: Elle est donnée par ordonnance 17 juin 2004 article 1 qui a été relayée par l’article L1414-1 CGCT qui a été modifié depuis par la loi du 28 juillet 2008 (contexte particulier: affaire du collège de Villemandeuve? + objectif du PdR). La loi a ensuite été modifiée par loi du 17 février 2009 dite LAPCIPP (Loi pour l’accélération des programmes de constructions et d’investissements publics et privés). Dans

qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit qu'est l' obligation. En droit, il faut l' obligation en tant que telle plus le débitum pour que l' obligation soit entière. §2 : la

Ministère de la Justice, appelé également « La Chancellerie », 17 Place Vendôme. Ministre de la Justice - Garde des Sceaux : (depuis le 18 mai 2007) : Rachida Dati juin 2005 - mai 2007 : Pascal Clément mai 2002 - juin 2005 : Dominique Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service

lieu à des dommages et intérêts. Les textes du Code de commerce ne prévoient pas de possibilité de révocation judiciaire mais la doctrine serait plutôt favorable à une telle possibilité. On invoque à cet effet un arrêt de la chambre commerciale du 8 février 2005. dans cet arrêt concernant une SCS, la Cour de cassation a admis la possibilité d'une révocation judiciaire alors que les textes applicables sont les mêmes que pour la SNC. Par analogie, cette solution devrait être étendue aux gérants de la SNC