Cass Civ 2ème 17 Février 2011

l’analyse des différents spéciaux ont finit par s’appliquer à l’ensemble des contrats. Renversement de tendance vers un mouvement de généralisation opéré . L’essentiel du droit contractuel relève du régime de la théorie générale. Manque 5 minutes 11/02/2011 Avec l’extension des contrats spéciaux, la théorie générale du droit se réduit, et aujourd’hui, là où naguère le droit commun représentait un pourcentage élevé des règles à appliquer, ce pourcentage à diminuer, certains auteurs se sont demandés s’il

l’hypothèse dans laquelle le consentement a bien était donnés mais il a été mal donné. L’expression de vice du consentement n’est pas dans le code civil. 1er objectif : objectif de justice : libérer celui qui s’est engagé dans le contrat par force. 2ème objectif : objectif de sécurité juridique, évite que l’on remette trop facilement en cause les contrats. Section 1 : Les vices prévus par le code civil Art 1109 du code civil  « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été

accordée à tous les parents (liberté très faible, donc). b) Le droit intermédiaire (entre 1789 et 1804) : La législation intermédiaire est d’abord unificatrice et rétroactive, donc vigoureuse. Ce droit, qui va notamment être fabriqué par une loi du 17 nivôse an 2, va être applicable à compter du 14 juillet 1789. On a justifié la rétroactivité par le fait qu’au 14 juillet 1789, il y aurait eu une « révélation » du droit naturel auprès de tous et chacun. Sur le fond, ce droit intermédiaire est marqué

obligatoire du contrat. Cette force obligatoire du contrat va devenir essentielle et à partir du moment ou l’engagement prédomine, ce qui compte cela n’est pas la forme de l’engagement, c’est le fait que la volonté se soit exprimé. Sous l’ancien droit, 2ème évolution fondamentale. Apparaît l’idée d’un principe général de responsabilité qui va être repris plus tard dans le Code Civil à l’article 1382 et qui vient rompre avec la conception restrictive du droit romain. Le système des délits nommés selon

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tt couvrir, donc textes isolés qui régisse les ij de temps à autre il faut se référer à un autre code que cité précédemment comme: -le plus célèbre en matière civil: code de procédure civil edite les règles de procédures applicables dvt les juri civ, commerciale et sociale - le code de procédure pénal: édite les règles de procédures ne matière répressives -art 64 et 65 de la constit : statu de la magistrature . mission de justice, qui juge (organe de la justice ), qui assiste ( gens de justice

concubin à savoir les donations et les testaments . Le problème s’est posé au sujet des libéralités, stipulaient au profit d’une concubine adultérine. Longtemps la jurisprudence n’admettait pas ce genre de dispositions. Toute fois, depuis l’arrêt de 3 février 1999 , de la 1èrech civile l'homme a marier leguer une somme d'argent a sa concubine, et surtout de l’arrêt rendu en assemblée plénière le 29 octobre 2004 , avec une difference d'age de 60ans entre les concubins, la jurisprudence admet ces libéralités

| 2010-2011 | | Droit public EAD Fiche cours | [Droit admnistratifs des biens] | L’objet du DAB est celui du patrimoine des personnes publiques. | Droit administratifs des biens Partie 1 : la propriété publique Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens : - les dépendances du domaine public - les dépendances du domaine privé Les personnes publiques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou

2012 (Emmanuelle K) Modalités d’examen : Cours de 36H avec un examen oral.10 min de préparation + 10 min d’exposé. Bibliographie : Ouvrage de Christophe Lescot « institutions européennes » éd. paradigme publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage de P. Dollat « droit européen et de l’UE » éd. Sirey avec une dernière