Cass Civ 2ème 18 Novembre 2010

mêmes conditions de prix et de délais : - une promesse d’achat consentie par le donneur d’ordre ; - une promesse de vente consentie par le porteur16. La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation semble même considérer dans un arrêt rendu le 16 novembre 1999, que la réciprocité des engagements de vendre et d’acheter est une condition de validité des conventions de portage17. D. SCHMIDT, op. cit. p. 41; CL. WITZ, note sous: Trib. gr. inst. Lille, 28 oct. 1986, op. cit. p. 610. V. cependant l’avis

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

découverte de la matière... C’est la raison pour laquelle, à la Faculté de droit de Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement

la valeur des améliorations doivent figurer à l’actif du patrimoine originaire. Valeur au jour de la liquidation = 74 000 – 56 000 = 18 000 euros. Patrimoine originaire Isabelle : Valeur des travaux d’ amélioration = 18 000 euros Patrimoine final Actif = 74 000 euros Acquêts net = patrimoine final – patrimoine originaire = 74 000 -18 000 = 56 000 Créance de participation d’olivier = 56 000 / 2 = 28 000 Même hypothèse mais Isabelle possède déjà l’immeuble au

vraiment du crédit entre particuliers (micro-crédit) mais spectre de l'usure. Crédit commercial ou fournisseur : en France observatoire des délais de paiements (entre entreprises), paiement différé. Rapport 2012 de l'ODP (base données INSEE de fin 2010) : crédit commercial dettes fournissseurs de l'ensembles de sociétés non financières représente 501 milliards d'euros vs emprunts et dettes assimilés 1641 milliards d'euros. Diversification des instruments financiers : soc et entreprises peuvent de

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

td d FACULTE DE DROIT DE CAEN TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités.

appartient au syndicat des copropriétaires (Civ.3, 24 mai 2006, Bull. Civ. III, n°134) L’interdiction de réaliser des travaux sur des parties communes s’applique à tout copropriétaire, y compris titulaire d’un droit de jouissance exclusive. En effet, les parties communes réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire ne constituent pas des parties privatives et restent des parties communes (Civ. 3, 22 mai 1972, Bull. Civ. III, n°359 / Civ.3, 26 juin 1974, Bull. Civ. III, n°269). Le copropriétaire titulaire

Géraldine SORLAT Sous la direction de M. le Professeur Xavier AGOSTINELLI Master II « Droit des médias et des télécommunications » Parcours Médias Professionnel Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Aix-en-Provence 2009-2010 2 Remerciements En préambule, je souhaite exprimer ma reconnaissance envers les personnes qui m’ont apporté leur aide dans l’élaboration de ce mémoire. Je remercie vivement M. Jean FRAYSSINET de m’avoir donné l’opportunité de faire partie

milliards d’euros, 3,4% du PIB. Le secteur associatif serait également le premier secteur employeur en France avec un volume d’emploi en équivalent temps plein de plus d’1 million de personnes (= 5% du nombre de salariés en France) avec en outre à peu près 18 millions de bénévoles représentant plus de 935 000 emplois. Le phénomène associatif est donc très important en France à un point tel qu’il figure en bonne place dans l’organigramme général de l’Etat puisque a été créé un conseil particulier directement