Cass Civ 2ème 22 Octobre 2009

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

contredire. 8 SEANCE 1 Quelques éléments sur les sources et les méthodes du droit du travail I. LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET LES ACCORDS COLLECTIFS A. Les conditions d’application d’un accord collectif (accord de branche « non étendu ») Doc n° 1 : Cass. Soc. 23 avril 2003 Attendu que M. X... a été embauché le 1er juillet 1964 par la société William Saurin ; qu'au 1er janvier 1996, la société William Saurin a fusionné avec la société Panzani et qu'à la même date, en vertu d'un accord de la direction

qualifient d’euthanasie l’euthanasie passive et considèrent qu’il n’y en a qu’un type car ils ne veulent pas faire croire aux malade que quand ils rentrent à l’hôpital, ils peuvent être euthanasiés. A la suite de l’affaire Vincent Humbert, la loi du 22 avril 2005 fut adoptée pour faire évoluer les choses. Elle et relative aux droits des malade et à la fin de vie. Dorénavant le médecin peut laisser mourir un patient en limitant ou en arrêtant tout traitement sur un malade dit en fin de vie. Il est

dispose que « tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi. Ils jouissent du droit à la vie, à la liberté, à l’épanouissement de leur personnalité et au respect de leur dignité. Ces droits sont inviolables ». 12 Par la loi du 22 juillet 1992. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. 13 3 La constitution ivoirienne affirme ainsi les mêmes droits pour les femmes que pour les hommes. C’est ainsi qu’aucune femme ne doit alors subir de violence, eu

Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un travail appelé à être publié. PLAN INTRODUCTION I. Les investigations préliminaires A. Le pourquoi des pactes

phénomène de maturation de règles juridiques originales. Tt contrat nommé est un ancien contrat innommé. Ex : le contrat de crédit-bail. 1Ère étape : contrat qui devient de + en + courant comme méthode de financement. Création due aux juristes. 2ème étape : la JP a d'elle-mm élaboré des règles spécifiques pr ce montage. 3ème étape : la loi s'est elle-mm saisie du contrat et a prévu certaines règles ms elles st embryonnaires (ne réglementent que certains éléments du contrat). 2- L'exclusion

10287002628900DROIT CIVIL 2ème année de Licence Droit DROIT DES OBLIGATIONS Leçon 1 Introduction au droit des obligations 0DROIT CIVIL 2ème année de Licence Droit DROIT DES OBLIGATIONS Leçon 1 Introduction au droit des obligations 43434001143002015-2016 2015-2016 Avertissements Les supports de cours doivent être lus et assimilés préalablement au cours magistral. Les étudiants doivent se munir du support de cours correspondant à la leçon du jour lors du cours magistral. Les étudiants

Studio 35 000 euros Acquêts nets = 35 000 – 35 000 = 0 Hypothèse 2 : Patrimoine originaire : Valeur des biens originaires : 18 000 euros Patrimoine final Studio = 40 000 euros Acquêts nets = 40 000 – 18000 = 22 000 Hypothèse 3 : Patrimoine originaire Valeur des biens originaires = 36 000 Patrimoine final Studio = 80 000 Acquêts nets = 80 000 – 36 000 = 44 000 E) Laurent et Constance se sont mariés en 1990 sous le régime de

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Mardi 17 Février 2009 17H-18H Le droit du commerce international est une matière fuyante au point que certains ont douté de son existence même. Double paradoxe de cette matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général

arriérés de pension alimentaire: sur 1 point La demande de recouvrement des sommes à caractère alimentaire est faite le 05.01.2009. Or, Madame DUBOIS ne peut recouvrer judiciairement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande. (Civ. 1ère, 04.10.2005, pourvoi n°03-10634). Seuls les arriérés échus entre le 05.01.2004 et le 05.01.2009 pourront être recouvrés. 1 Concernant la procédure à engager : sur 3 points La cliente sollicite la mise en place de la procédure qui lui permettra