Cass Civ 2ème 26 Septembre 2002

effectuer cette activité. La sanction du non respect du monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable

la commission de l'infraction signalé et ont appréhendé mX qui été suspect, et donc police judiciaire → juridiction judiciaire compétente   5   2) Le critère organique Le juge, le TC quand il hésite, peut avoir recours à ce 2ème critère La PJ s'exerce sous le contrôle du juge pénal, alors que la PA s'exerce organiquement sous la direction de l'autorité administrative (qui donne les ordres, surveilles, intervient) Ce critère organique connaît pourtant des limites et des

de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril 1913. - Loi mars 1920 : entérine la jurisprudence de la cour de cassation, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la PJ. - La C° d’octobre 1946 : elle confère à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle :

sur la commission de l'infraction signalé et ont appréhendé mX qui été suspect, et donc police judiciaire → juridiction judiciaire compétente   5   2) Le critère organique Le juge, le TC quand il hésite, peut avoir recours à ce 2ème critère La PJ s'exerce sous le contrôle du juge pénal, alors que la PA s'exerce organiquement sous la direction de l'autorité administrative (qui donne les ordres, surveilles, intervient) Ce critère organique connaît pourtant des limites et des difficultés

encor fort peu d’Etat qui respecte cette 1ère génération des drt de l’homme : «le pvr n’aime ps la contestation. A fortiori encore moins d’Etat respectent la 2ème génération, parce qu’elle applique non ps l’abstention ms l’action du pvr. II. La 2ème génération des drts de l’homme : « les droits-créances ». Selon Carbonier en drt civ le drt de créance c’est : « le pvr juridique qu’a une pers, le créancier, d’exiger d’une autre pers, le débiteur, une prestation un service ». En matière de

commercial du cautionnement : en principe le cautionnement est civil, cela a une conséquence au niveau de la preuve, c’est l’article 1326 du code civil qui s’applique, alors qu’en matière commerciale c’est le principe de liberté de la preuve. 2ème conséquence : si le cautionnement est commercial il est présumé solidaire. 3ème conséquence : le délai de prescription passe de 30 ans pour le civil à 10 ans en cas de cautionnement commercial. 4ème conséquence : compétence des tribunaux

la personnalité du mineur. Elle est même obligatoirement écartée s’il relève de l’état récidiviste (loi de 2007). Sinon le principe est celui de la primauté éducative : tout mineur capable de discernement doit subir une mesure éducative. Depuis 2002, il peut même à partir de 10ans subir une sanction éducative qui est une sorte d’hybride entre une peine et une mesure de sureté. Ex : les mesures éducatives (art 16 de l’ordonnance de 1945) : la remise aux parents, l’admonestation, le placement dans

l’ensemble de la juridiction administrative) met en garde les gouvernements devant la tendance à attacher plus de prix à l'apparence d'une loi qu'à son contenu réel. Cette tendance conduit à réécrire en des termes différents les lois. Dans une circulaire du 26 aout 2003, relative à l'inflation législative et à la qualité de la réglementation, le 1er ministre en personne déclarait qu'il « convient avant toute proposition nouvelle de vérifier qu'une plus grande attention à l'application effective des textes

Arrêt sur l’invocabilité des directives arrêt Beker 19 janvier 82, cet arrêt défini l’effet des directives, en conséquence l’état membre qui n’a pas pris les mesures ne peut les imposer. La cour défini l’effet des directives communautaires Le 2ème postulat posé par la CJCE est que l’intégration du droit communautaire a pour corollaire l’interdiction de faire prévaloir contre l’œuvre juridique communautaire, une mesure unilatérale ultérieure. Une Jp établie ce droit arrêt Commission contre

date là il y eu des réformes importantes, marquant le retour de l’Etat dans le contrôle des activités financières. Le but était alors de redonner confiance dans les marchés financiers. C’est notamment la naissance de la Sarbanes Oxley Act, prise en 2002 par les USA avec l’idée essentielle de contrôler davantage les marchés. En France, c’est la loi de sécurité financière (LSF) du 1e aout 2003 qui a voulu créer une autorité de régulation plus forte : l’AMF. Le dernier exemple en date est la crise