Cass Civ 2ème 6 Juin 2002

. Vrai dans la mesure ou l’impôt a été régulièrement établit et prélevé . C'est différent lorsqu'il est irrégulier . Théorie de la répétition de l'indu sauf si la restitution entraine pour le contribuable un enrichissement sans cause. CE, 19 juin 2013, Société Bouygues Télécom , cas ou le contribuable aurait répercuté le montant de l’impôt sur une autre personne . ( ex TVA ) . L’état peut voir sa resp civile engagé et être amené à indemniser le préjudice subi par les contribuable . Pour

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

Jauffret par Normand, Procédure civile et voies d’exécution, LGDJ 1984 347 JAU * Héron, Droit judiciaire privé, tome I, Précis 1993 * Vincent et Serge Guinchard, Procédure civile, Précis Dalloz, Collection droit privé, 26ème édition, 2002 347 VIN * Loïc Cadiet, Droit judiciaire privé, 1993 347 050 4 CAD * Répertoire JOLY, Procédure civile et voies d’exécution INTRODUCTION On affirme souvent qu’il vaut mieux un mauvais arrangement qu’un bon procès, c’est dire

2. Droit intermédiaire. La Révolution accompli l’unité politique et juridique de la France, les parlements sont supprimés, les révolutionnaires se méfiaient de leur pouvoir. Ils vont affirmer la primauté de la loi sur la jurisprudence(art 6 de la déclaration des droits de l’homme). Ce n’est plus aux juges de faire la loi c’est la souveraineté de la loi populaire. Sur le plan du droit civil la Révolution apporte trois principes remarquables : respect des libertés individuels, respect de

INTRODUCTION…………………………………………………………….………………1 PREMIERE PARTIE : LES DIFFERENTS ASPECTS DE LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Chapitre 1 : Responsabilité civile et disciplinaire du commissaire aux comptes…………6 Section 1 : La responsabilité civile du commissaire aux comptes………………...………..6 1 – La faute : nécessité d’une faute ou d’une négligence………………….…………...9 1-1 – La faute du commissaire aux comptes………..……..…………...…….…….10 a – Nature des obligations qui pèsent sur le commissaire aux comptes………10

absorbée, celle-là peut être autorisée à vendre lesdites actions en bourse, mais en respectant au préalable l’obligation d’une double insertion dans un journal d’annonce légale invitant les ayants droit à réclamer leurs titres de capital (articles L.228-6 et R. 228-1 du Code de commerce). Il convient cependant de noter deux difficultés attenantes aux liens préalables entre société absorbante et société absorbée, et à la nature des actions : Liens capitalistiques préalables entre les sociétés :

des offices judiciaires est donc abolie. L'article 3 établit que les juges seront élus pour six ans (art. 4)2, éventuellement rééligibles ; ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont nommés à vie par le roi (art. 8). Les articles 10 à 13 fixent les rapports entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif

internet pourraient faire des micros-crédits. Selon Mr Ruet, c’est une infraction pénale, même s’il est micro, c’est un crédit donc le monopole doit s’appliquer. II) Existence d’exceptions C’est pour faciliter la vie quotidienne des affaires (art L511-6 et L511-7 CMF). Il y a une exception générale, plus une série de particulières. - Exception générale : c’est pour les compagnies d’assurance, les sociétés de réassurance, et les organismes agréés relevant du code de la mutualité. Ils peuvent faire des

raisonnement et de logique. Elle passe par plusieurs temps. La première étape est marquée par l’incertitude, consistant à interroger, poser des questions. Le problème juridique nait toujours d’une situation de fait, il faut partir du réel. Dans un 2ème temps, on recherche la solution la plus juste à travers l’exposé des diverses points de vue. En matière de dialectique judidicaire, le dialogue se noue entre les parties, les avocats, et le juge. Dans ce dialogue, il faut entendre toutes les parties