Cass Civ 2ème 6 Juin 2002

biens de consommation, on a mélangé les 2 conceptions. Quand on a du transposer la directive en France, on a rajouté une 3ème garantie dans le code de la consommation. Le consommateur français a donc le choix, pouvant agir sur les 3 fondements. 6 Autre particularité dans la CVIM et en droit européen des contrats c’est l’idée de la survie du contrat, favor contractus. Ainsi, en cas d’inexécution ou d’exécution partielle ou tardive, on va essayer de ne pas remettre en cause le contrat. Il

encor fort peu d’Etat qui respecte cette 1ère génération des drt de l’homme : «le pvr n’aime ps la contestation. A fortiori encore moins d’Etat respectent la 2ème génération, parce qu’elle applique non ps l’abstention ms l’action du pvr. II. La 2ème génération des drts de l’homme : « les droits-créances ». Selon Carbonier en drt civ le drt de créance c’est : « le pvr juridique qu’a une pers, le créancier, d’exiger d’une autre pers, le débiteur, une prestation un service ». En matière de

------------------------------------------------- Droit de la construction. ------------------------------------------------- Chambre commerciale 10 juin 1974 : est un immeuble par nature dès lors que le dispositif de liaison ou de fondation dès lors que cet immeuble ne repose pas simplement sur le sol et n’y est pas maintenu par son seul poids. 2010 : 453 000 permis de construire soit environ 350 000 constructions. On construit des logements mais aussi du tertiaire (locaux commerciaux

1. Les préjudices consécutifs à une atteinte au corps de la personne................................................. 2. Les préjudices consécutifs à une atteinte aux droits de la personnalité......................................... CHAPITRE  6  :  le  lien  de  causalité ...................................................................................... 45   Section  1  :  L’exigence  d’un  lien  de  causalité......................................

cour a considéré qu’une espérance légitime rattachée à l’exercice d’une exploitation commerciale constitue un intérêt substantiel et donc un bien. Cette conception vient rayonner en droit interne car l’on a un arrêt du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2010 qui a reconnu un droit de propriété au profit des créanciers qui peut leur conférer un pouvoir direct sur les biens de leur débiteur. Arrêt 3ème chambre civil de 2012 sur les quotas de production de lait. La cour a estimé que ces quotas ne constituait

la personnalité du mineur. Elle est même obligatoirement écartée s’il relève de l’état récidiviste (loi de 2007). Sinon le principe est celui de la primauté éducative : tout mineur capable de discernement doit subir une mesure éducative. Depuis 2002, il peut même à partir de 10ans subir une sanction éducative qui est une sorte d’hybride entre une peine et une mesure de sureté. Ex : les mesures éducatives (art 16 de l’ordonnance de 1945) : la remise aux parents, l’admonestation, le placement dans

s’il y a des dettes. Les créanciers sont réticents, ils demandent souvent des garanties dans le cas de l’EURL. Un patrimoine professionnel et donc distinct du patrimoine personnel. - L’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) : Depuis juin 2010 on parle pour la première fois de « patrimoine d’affectation ». Avant, une personne morale devait obligatoirement être crée pour que le patrimoine soit divisible. Toute personne a un patrimoine, seule une personne a un patrimoine mais un seul

public : faut il utiliser tout de suite les critères de la domanialité publique ou non ? Par le passé le CE a répondu avec la théorie du domaine public virtuel : application anticipée des principes de la domanialité publique. CE 31 janvier 1995, 6 mai 1985 (arrêt association Eurolat et crédit foncier de France) Cette théorie du domaine public virtuel est largement contestée et semble avoir été abandonnée par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Dans le rapport de

le droit n’est lié ni à l’existence de l’État, ni à la définition de règles explicites ni à la reconnaissance de sa « rationalité ». Mais en Occident et en France particulièrement, l'affermissement du droit est concommitant à l'émergence de l'Etat[6], cf Rome, Athènes, Louis XVI et les ordonnances de Colbert + Revolution et Napo. L'Histoire fille du temps est comme lui maîtresse du droit, révisez vos classiques. La plupart des institutions juridiques sont le produit de l'évolution du droit

de non-discrimination. Le principe de liberté contractuelle, signifie que chacune des parties a en principe la liberté de déterminer le contenu du contrat, ex : sans un contrat de vente, le prix est librement déterminé par les contractants. Mais Art 6 CC, le contrat ne doit pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. On distingue les lois impératives et les lois supplétives, on ne peut pas écarter les lois impératives, mais on peut écarter les lois supplétives au profit d’autres dispositions