Cass Civ 2ème 8 Avril 2004

«  agit de telle façon que tu traites l’humanité tjr comme fin & jms simplement comme un moyen ». Si on traite une personne comme une chose ce n’est pas admissible. Les csqs juridiques de l’impératif kantien : Le droit de la bioéthique (1994, 2004, 2011) fixe un certain nombre de règles pr éviter que la pers soit traitée comme une chose. Art 16 -5 du CC interdit en principe tout contrat qui donnerait au corps une valeur patrimoniale, pécuniaire, car le corps humain est le reflet de la personne

domaine public par détermination de la loi 647. Certains biens ont été rattachés par la loi au domaine public, par exemple : les édifices cultuels appartenant à une collectivité publique, par la loi du 9 décembre 1905 ; les autoroutes, par la loi du 18 avril 1955, art. 2 ; les routes express, par la loi du 3 janv. 1969, art.1 ; les voies communales par l'ord. du 7 janv. 1959, art.1 ; le sol et le sous-sol de la mer territoriale, par la loi du 28 nov. 1963, art.1. C/ Le rattachement au domaine public par

Entreprise et Environnement, Eska, 1998, p.89 et s. P. Le Tourneau,“Sur l’entreprise au risque de l’éthique”, Revue de Jurisprudence de Droit Commercial, 2004, p.219 spéc. p.220. Cette appellation ne prend pas position sur l’existence d’une ou plusieurs éthiques. Sur les éthiques : J. Delga, “De l’éthique d’entreprise et son cynisme”, Dalloz Affaires, 2004, p.3126 ; B. Oppetit, “Ethique et droit des affaires”, Mélanges A. Colomer, Litec, 1993, p.321. 58 Aspects environnementaux et sociaux de la

Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion

la Marine Marchande du 29 juin 2007, N°4567/4568, « Les équipementiers profitent de la mondialisation », Loïc Salmon, p.23 3 Wang and Slack, “The evolution of a regional container port system: the Pearl River Delta”, Journal of Transport Geography n°8, 2000, p. 263 - 276 4 Par exemple, en Chine méridionale, Hutchinon Port Holdings (HPH) et Modern Terminals Limited (MTL) ont des intérêts concurrentiels dans plusieurs ports du delta de la Rivière des Perles et à l’intérieur du port de Hong Kong. 2

pour enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit Français par la cour européenne) - Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, libéralisation forte - Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui fait disparaître une partie de la distinction entre filiation naturelle et légitime. - Prise en compte de l’évolution scientifique  Loi du 8 Janvier 1993, ouvre plus largement aux actions en recherche de paternité naturelle (ADN, empreinte dans cadre d‘un litige)  Loi du 29 Juillet

travail des femmes). Malgré les débats et les oppositions qu'elle a suscité à l'époque, cette intervention protectrice de l'Etat à l'égard des plus faibles bénéficie d'une légitimité forte qui finira par être reconnue par les libéraux eux mêmes4. 2ème front: Hygiène et sécurité L'hygiène et la sécurité va faire l'objet d'un premier texte d'ensemble avec la loi du 12 juin 1893. La matière connaîtra de nombreux développements législatifs et réglementaires qui en font aujourd'hui un des domaines les

B - La conception non suivie de naissance On considère que l’enfant conçu est né alors qu’l ne l’est pas pour lui faire acquérir des droit et le législateur en 94 et en 2004 n’a pas décider d’aller plus loin en conférant à tout embryon ou fœtus la personnalité juridique. Plusieurs lois de 94 furent renouvelé le 6 août 2004 d’où il résulte que l’embryon et le fœtus ne sont pas considéré comme des personnes dès lors que la conception n’est pas suivie de naissance. 1 - le statut de l’embryon et

cause ............................................................................................................... 27 SEANCE 7- La force obligatoire du contrat ............................................................................ 31 SEANCE 8- L’effet relatif du contrat ...................................................................................... 35 SEANCE 9- La responsabilité contractuelle ............................................................................ 38 ANNEXE ..

......................................................................................... 84 Modification des rapports de travail............................................................................................................ 85 FICHE N°8 : LES POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR.......................................................................89 Le règlement intérieur............................................................................................................................