Cass Civ 2ème 8 Avril 2004

19eme siècle on constate une augmentation de toute la criminalité enregistrée. Le sens de cette augmentation est difficile à interpréter car on ne sait pas s’il y a un meilleur encadrement des victimes ou une augmentation réelle de la criminalité. $2eme : les perceptions du phénomène criminel : les grandes théories Ce n’est pas du droit pénal, c’est de la criminologie. Deux grandes théories : - Certaines relatives aux causes du phénomène criminel - et d’autres relatives aux remèdes du

librement déterminée entre l’employeur et l’employé dans le secteur privé, alors que dans la fonction publique le fonctionnaire perçoit un traitement en fonction de son grade et de son ancienneté au sein de la fonction publique. ( Cours fondamental en 2ème année.) 3) Le droit des finances publiques: Il comprend l’intégralité des règles relatives aux finances de l’État ou des collectivités locales. Concrètement, ces règles déterminent comment l’État ou la collectivité va trouver ses ressources et

est à noter que les transports maritimes et aériens concernent surtout des transports intercontinentaux. Ils marginaux sur le plan national et continental. Le choix entre les transports maritime et aérien se fait selon deux critères principaux : 8 o Le volume (limité par avion et avec un prix de revient au kilogramme particulièrement élevé) . o La lenteur du transport maritime qui, de plus, ne permet pas d’accéder directement aux villes continentales. 1.3.4-Le transport ferroviaire Le rail

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

peut etre saisie par une simple déclaration faite à la barre. Devant la cour de Cassation, la procédure retombe dans le caractère écrit. La cour statue sur des mémoires déposés par chacune des parties par l'intermédiaire de leur conseil, la cour de cass ne voit jamais les parties et juge sur pièces PROCEDURE PENALE Elle est inquisitoriale et orale. Elle est inquisitoriale, le procès est conduit seul par le juge que ce soit durant la phase d'instruction ou durant la phase de jugement. Il appartient

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

l’on fait volontiers remonté au 18ème siècle. L’art. 7 de la Déclaration des droit de l’homme de 1789 dispose que : « nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et dans les formes qu’elle a prescrites » et l’art. 8 ajoute que : « la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. » Ce principe a donc une valeur constitutionnelle

nationalité. La cour considère que cette réglementation qui n’est pas discriminatoire est pourtant une entrave à la libre circulation. 2. l’emprise du droit communautaire de la libre circulation sur les règlementations publiques CJCE Arrêt Decker 21 Avril 1998 C’est le dt social d’un Etat qui est perturbé par la libre circulation. Un ressortissant du Luxembourg est affilié à la caisse d’assurance maladie du Luxembourg. Il achète des lunettes de vue à un opticien établi en Belgique. Il présente la facture

Dès 1971, l’Etat encourage les collectivités à conclure des contrats d’assurance après avoir mis en concurrence les différents assureurs[2]. Mais cette évolution a connu son apogée avec les différentes lois de décentralisation de 1982-1983 et 2002-2004 qui accordent petit à petit une plus grande autonomie aux collectivités territoriales tant au niveau de l’administration que de la gestion de leur biens et personnels. Dorénavant, les collectivités publiques (Etat, collectivités territoriales et

est au fond, dans une hypothèse de responsabilité contractuelle du fait d’autrui. Cela signifie que l’assisté est contractuellement responsable du fait de quelqu’un d’autre que lui, puisque ce n’est pas lui qui a causé le dommage mais un assistant. 2ème obligation: (chronologiquement la première), l’assisté doit garantir l’assistant pour les conséquences du dommage corporel qu’il aurait subit au cours des opérations d’assistance. Si l’assistant se blesse, l’assisté est responsable à son égard. L’assisté