Cass Civ 2ème 8 Avril 2004

opposition (càd qu’il conteste l’existence de la dette) . 1ère hypothèse : il ne fait pas opposition, le créancier peut faire exécuter l’ordonnance : faire appel à un huissier. L’avantage c’est que c’est simple & rapide : il n’y a pas eu de procès. 2ème hypothèse : il s’oppose donc procès. On pourrait penser que le débiteur a tjrs intérêt à faire opposition car cela lui permet de gagner du tps or cette dette peut générer des intérêts. S’il s’avère que le débiteur a fait opposition uniquement pour

1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux, explique

Introduction Partie I : Le phénomène d’internationalisation A - L’origine B - La situation actuelle 4 2 5 Partie II : Prise de conscience du capital marque A - Une définition B - L’importance du capital marque pour les multinationales 7 8 Partie III : Les stratégies de marques A - La stratégie de marque internationale globale 1 – Présentation 2 – Le marketing mix 3 – L’exemple d’Orangina 4 – Les opportunités et les limites B - La stratégie de marque internationale locale 1 – Présentation

que la distinction enre dp et dpublic inhérente à la société capitalistese meten contradiction avec les fait, il suffit d'observer que la société anglaise n'a accueillit la distinction que très tardivement et elle n'a à bas qu'un rôle secondaire. Sa 2ème faiblesse c'est de trop s'attacher à une opposition de connotation qui paraît de nos jur dépassé, la complexité croissante de la société, rend de plus en plus perceptive la fonction de l'état protecteur. Elle consiste en un essait de schéma purement

étant vieux (1804), la jurisprudence l’a fait évoluer mais des projets de réforme sont tout de même envisagés, projets influencés par le DEDC. 4 PARTIE 1 : LES SOURCES DU DEDC Titre 1 : Les sources internationales. Chapitre 1 : La CVIM du 11 avril 1980. Il y a 2 principaux travaux doctrinaux relatifs à l’élaboration d’un droit international et européen des contras. Ces 2 groupes sont d’abords l’institut UNIDROIT qui élabore les principes UNIDROIT. Ces principes UNIDROIT ont vocation à s’appliquer

liées à la nature même du procédé de surveillance Section 2 : Les exceptions liées à la finalité du procédé de surveillance CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH:

qu'on peut reprendre une idée mais pas une mise en forme. Il y aura alors une condamnation sur la base du droit d'auteur. La concurrence déloyale ne vient pas protéger une idée mais sanctionner une pratique contraire à la morale du commerce. •2ème affaire: en 1972 un artiste propose à un éditeur un thème d'une chanson satirique sur la publicité. L'éditeur reprend l'idée; il est sanctionné par la concurrence déloyale car l'idée lui avait été communiquée et la morale commerciale lui avait

Chambres des appels correctionnels (pour le tribunal de police)  Seconde cours d’assise (pour la cours d’assise). o 9 jurés populaires + 3 juges. 7 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre L’application des peines, peu influant. 2000-2004 => Organisation se met en place.    JAP Tribunal d’application des peines Cour d’Appel. Juge des libertés et de la détention. On reprochait au juge d’instruction qu’il concentrait tous les éléments et donc la possibilité d’incarcérer avant jugement

via le taux de divorce. Aujourd’hui il est d’environ 50. Aujourd’hui on assiste à l’essor de de nouvelles formes de familles entre autre le Pacs introduit en 1999 et qui a connu un succès sans précédent (le nombre de pacsé ne cesse d’augmenter ; en 2004 : 40 000 pacs ; en 2010 : 200 000 et actuellement : 160 000) Il y a eu entre autre le Concubinage (notion factuelle), environ 25% des personnes vivant en couple déclarent vivre en concubinage, mais il existe toutefois d’autre notion comme par exemple

effectuer cette activité. La sanction du non respect du monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable