Cass Civ 2ème 8 Juillet 2004

chroniques d’actualité Droit du procès L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, PUF, coll. Thémis, 2010 S. Guinchard et alii, Droit commun du procès équitable, Précis Dalloz, 5ème éd. 2009. E. Jeuland, Droit processuel, 2ème éd. LGDJ, coll. Manuel, 2007 Culture processuelle J. Carbonnier, Flexible droit : pour une sociologie du droit sans rigueur, Paris : LGDJ, 2001. A. Etchegoyen, Vérité ou Libertés. La justice expliquée aux adultes, Fayard, 2001 F. Kafka, Le

......................................................................................... 84 Modification des rapports de travail............................................................................................................ 85 FICHE N°8 : LES POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR.......................................................................89 Le règlement intérieur............................................................................................................................

responsabilité issu de l’article 4 de la DDH a plus souvent l’occasion de jouer. Le droit de l’UE est peu présent en matière de responsabilité extracontractuelle. Il y a seulement quelques directives portant dessus : la plus connue est celle du 25 juillet 1985 portant sur les produits défectueux. Très grande disparité entre pays de Common Law et ceux de Civil Law. La responsabilité civile extracontractuelle doit beaucoup à la JP de la Cour de cassation. Enfin, la responsabilité civile

contrat. On le voit dans l’arrêt du 3 juillet 2001 dans lequel une personne va confier un cheval à une autre personne dans deux buts : faire en sorte que le cheval soit maintenu en état de forme et qu’il soit soigné mais aussi pour que le cheval soit soumis à un entrainement physique car c’est un cheval de course (contrat de dépôt/contrat d’entreprise). Le cheval est trouvé à moitié mort, les espoirs de course sont réduits à néant, le propriétaire demande des DI. La CASS a procédé par qualification distributive

@Dans le cadre de la séance 8 de TD, interrogation portant sur le cours en TD et en CM, un devoir sur table portant sur des questions théoriques sans Code Civil (restitution des connaissances). La deuxième note est un devoir maison, ramassage aléatoire des copies. Chaque séance de TD fera l’objet d’un cas pratique. Introduction : On dénonce assez généralement l’inflation législative qui serait source de deux mots : * source d’insécurité juridique * source de difficulté dans l’accès

reproduction et la diffusion de la photographie d'une personne, que celle-ci soit utilisée dans la presse écrite ou audiovisuelle ou qu'elle figure sur des objets divers, tels des couvertures de livre ou des pochettes de disque[5]. ( 2ème point : Peu importe les conditions de la représentation. Peu importe, en particulier, que la personne soit représentée en pied ou partiellement (sa tête, son buste, etc.). Peu importe également que la personne soit représentée isolément ou au sein

Cahiers de droit de l'entreprise Cass. ch. mixte : Cour de cassation, chambre mixte Cass. ch. réunies : Cour de cassation, chambre réunies Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première Chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième Chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième Chambre civile Cass. com. : Cour de cassation, Chambre commerciale Cass. soc. : Cour de cassation, Chambre sociale Cass. crim. : Cour de cassation, Chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation,

thématique de la sécurité juridique n’est pas propre au juge judiciaire et à la matière sociale. Cependant celle-ci possède une importance toute particulière en droit social. Le débat s’est intensifié lors des arrêts rendus par la Cour de cassation le 10 juillet 2002. Par ces arrêts, la Cour impose de façon rétroactive une nouvelle condition de validité de la clause de non-concurrence : la contrepartie financière. Deux rapports sont alors venus appuyer ces critiques doctrinales. Tout d'abord, le rapport de

sociales va devenir progressivement un enjeu de la question sociale. L’’Etat va intervenir sur trois fronts : la protection des plus faibles l’hygiène et la sécurité la durée du travail On cite souvent la loi du 22 mars 1841 (sous la Monarchie de juillet) comme un premier "balbutiement" du droit du travail. Cette loi interdisait, dans certaines usines, le travail des enfants de moins de huit ans et réglementait le travail des enfants au delà de cet âge 2. Les industriels protestèrent, affirmant

commissionnaire de transport dans d'autres pays européens (tableau comparatif) Bibliographie Annexes Table des matières 1 5 6 21 24 29 30 57 65 71 72 74 94 103 111 119 121 123 127 172 4 ABREVIATIONS ADNR ADSp BGH BIFA STCs BT BTL Bull. civ. CA Cass. CCI CEB CEB CGV Ch. CMR Com. CNUCED CNUDCI Crim. DGI DMF Dr. DTS Eur. FBL FCL FIATA HAWB HBL HGB IATA JO Jug. LLMC LOTI LTA MAWB NCPC NVOCC Obs. OTL Rev. RU-CIM : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :