Cass Civ 2ème 8 Juillet 2004

heures courant à partir de l’enregistrement de la requête. Soulignons d’ailleurs que le même délai s’applique en cas de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile : l’étranger placé en zone d’attente peut, © Jurisdoctoria n° 7, 2011 8 Éditorial dans les quarante-huit heures suivant la notification de la décision de refus d’admission, en demander l’annulation au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il aura désigné, lequel devra statuer dans un délai de soixante-douze

définir tous les cas de figure. Pour pouvoir être applicable à la diversité des situations, elle doit ê formulée en termes généraux. Le caractère général permet à la loi de s’adapter à des situations différentes, particulières. L’article 1382 C. Civ. concernant la responsabilité civile dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article définit une faute, un dommage et une relation de cause à effet

simplification et d’amélioration de la qualité du droit art.49 7 2) Le régime antérieur entériné 7 3) Les dispositions de la nouvelle loi 7 4) L’indemnisation 8 VII. LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA RUPTURE ANTICIPEE INJUSTIFEE......................... 8 1) La rupture anticipée du fait de l’employeur 8 2) La rupture anticipée du fait du salarié 9 VIII. LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CDD 10 IX. CONCLUSION 10 X. SOURCES 11 I) INTRODUCTION :

18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE 23 mai 1990 n°64274, Colibri-France, RJF 90 n°798 (5) CE 9 avril 1999 n°171554, SA Pierre Thomas, RJF 99 n°681 (6) CE 27 juillet 2005 n°254695, SARL Fidutec, RJF 05 n°1152

privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, nul atteinte à son honneur et à sa réputation Toute personne a le droit à la protection de la loi contre de telles atteintes ou immixtions. » Le droit à la vie est également garantie par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et bien souvent il doit être équilibré avec le droit à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la même convention. En droit français, l’article 9 du code civil énonce Chacun a droit au respect

responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un contrat

entre les personnes) (Branches du droit privée : droit civil, droit du travail, droit des affaires, procédure civile et droit pénal) / droit public (1er : droit qui régit l’ensemble des relations entre les personnes physiques et morales et l’état / 2eme : L’organisation des pouvoirs publics = droit constitutionnel) * droit positif (Le droit qui est posé, qui existe à un moment donné dans une société) / droit naturel (droit à caractère idéal, qui découlerait de l’ordre naturel des choses)

législateur définit le concubinage. Le concubinage a désormais un statut légal. La loi reconnaît explicitement la vie à deux sans mariage. Son apport principal est d’admettre dans notre législation l’existence d’un concubinage homosexuel. Selon l’article 515-8 du Code civil, « Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Auparavant, seuls les couples

Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés

conciliation entre les nécessités de l'action administrative et les droits et libertés des citoyens. A la différence de la Cour de Cassation ( Cass. Civ. 2Eme, 8 juillet 2004, Radio France), le CE se refuse a moduler les effets dans le temps de sa production normative, comme il le fait en matière d'annulation pour excès de pouvoir ( CE, ass. 11 mai 2004 Association AC!). Ainsi, et bien que de prime abord sécurité juridique et jurisprudence semble être des termes antinomiques, il semblerait au contraire