Cass Civ 2ème 8 Juillet 2004

l’article 66 on a surtout l’article 34 qui concerne la PP, il donne un monopole de compétence au législateur en matière de PP. on y rajoute toutes les autres sources du bloc de constitutionnalité t notamment la déclaration de 1789, les articles 6 7 et 8 et 9. Petit à petit le conseil constitutionnel est devenu un acteur majeur de la PP. 2) les lois Le fait d’avoir réserver le monopole législatif en matière de PP assure un statut exceptionnel à la loi par rapport aux autres matières juridiques.

à 1985 puis redémarrage des réformes jusqu'en 2008. évolution du drt civil par des lois extérieurs au C.civ. Tous les textes relatifs au drt civil n'apparaissent pas dans la numérotation des articles du C.civ ex: loi Badinter du 5 juillet 85 qui touche a la responsabilité civile et tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation. évolution du drt civil par l'interprétation jurisprudentielle. Le juge en effet, par l'interprétation d'un

n°99 B. Starck, Essai d’une théorie générale de la responsabilité civile, considérée en sa double fonction de garantie et de peine privée, L. Rodstein, 1947 5 H.KHOURY Persepectives nouvelles de l’indemnisation du dommage corporel assurances 2004 Université de Droit d’Aix Marseille Mémoire pour DESS Droit des 5 A. Le « dommage corporel » Le dommage relève d’un fait qui peut être constaté de façon objective. Le dommage corporel est apprécié médicalement, il s’agit de l’atteinte à l’intégrité

ellemême de s’inscrire, -tout comme la réalisation de l’exercice 7 demandé ou plus généralement l’acquisition des connaissances et la préparation des examens-, dans le cadre d’une organisation personnelle relative au temps dont on dispose (chapitre 1). 8 CHAPITRE 1- LA GESTION DU TEMPS La première « épreuve » que doit gérer tout étudiant, -et peut être plus particulièrement celui à distance-, est celle de la définition préalable d’une organisation personnelle. Le danger est grand de penser effectuer

libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre l’État et les personnes. La condition

l’identité du mandant, les juges du fond interprèteront souverainement. Civ. 2e, 10 juillet 2003 (Bull. II n°236). B/ Absence de subordination Le mandataire a une certaine indépendance dans l’accomplissement de sa mission, c’est ce qui différencie le contrat de mandat du contrat d’entreprise. Il arrive parfois qu’il y ait cumul d’un contrat de travail et d’un mandat, ce cumul est licite mais il n’est pas présumé. Soc 8 octobre 2003 (Bull. 5 n°253) et Soc 14 juin 2005 (Bull. 5 n°201)

à mettre en œuvre effectivement les droits. C’est une qualité. Personne : état. Seuls les êtres humains sont des personnes physiques. Le Droit n’ignore pas l’animal. Exemple : Le Droit Pénal réprimande la maltraitance contre les animaux. Depuis 2004 : Convention Européenne pour la Protection de l’Animal de Compagnie. Tous les êtres humains sont des personnes. Exemple : jusqu’en 1848, les esclaves sont considérés comme des objets. En 1854, disparition de la mort civile => peine accompagnant

commencé en 1996. Les contrats électroniques sont des contrats conclus de façons dématérialisées sur internet. Notre droit n’a pas donné de définition de ces contrats mais il existe une définition du « commerce électronique » dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. « Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et de services ». Le contrat de prêt n’est pas

risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de cassation

les animaux certains animaux dit domestique qui sont traité comme des personnes ( ART 10 du 9 juillet 1970) ce qui nous permet de dire ça → on va réparer votre préjudice d'affection Droit de garde des animaux ( ART 255 et 286 ) chiens d'aveugle qui avait été traité comme une prothèse vivante (TJI 23 mars 1999, page 350) l'animal a été protéger avant l'homme ( loi de 1987 (animal) 1988 (hommes)) 10 juillet 1976 l'animal est un être sensible ( pénal) exception : on peut justifié cela a un fait