Cass Civ 2ème Chambre 6 Février 2008

 DROIT DU TRAVAIL APPRONFONDI Cours de Monsieur Vincent Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps

Elle a été étendue à tout bien foncier bâti ou non bâti. Un autre moyen est offert à l’entrepreneur pour protéger son patrimoine : La loi du 15 juin 2010 modifiée par la loi du 17 mai 2011 qui a instauré l’EIRL : Cette loi est codifiée à l’article L526-6 code commerce. L’EIRL est une révolution juridique car elle marque la fin de la théorie de l’unité du patrimoine. (théorie d’aubry et rau) Depuis la loi de 2010 instituant l’EIRL, on crée la théorie du patrimoine d’affectation. Aujourd’hui, une personne

d’importance qu’ils pourraient décider. Cette 1ère corbeille répond particulièrement aux attentes soviétiques dans la mesure où elle consacra, notamment l’inviolabilité des frontières et le principe de non-intervention dans les affaires intérieures. 2ème corbeille Pendant longtemps, elle ne donnera pas beaucoup de résultats. C’est un vaste programme de coopération dans ces domaines très variés : échanges commerciaux, coopération industrielle, sciences et techniques, environnement, transports, tourisme

aux lois impératives et ils sont inopposables à des non commerçant ou même à des commerçants d’un autre secteur d’activité. La preuve de cet usage s’établie par tout moyen mais le plus souvent par la production d’une attestation, délivrée par les chambres de commerce et d’industrie ou les syndicats, qu’on appelle le parère. b) les usages de droit (la coutume ou encore usage à caractère impératif) Ces usages sont validés par la jurisprudence, ils deviennent une règle de droit jurisprudentiel

2ème partie : L’EXISTENCE DES RELATIONS DE TRAVAIL : LE CONTRAT DE TRAVAIL Les relations de travail naissent dans l’entreprise du point de vue juridique. Ces relations sont fondées sur le contrat de travail qui est une manifestation de volonté des deux parties. Mais les lois sociales notamment le code du travail ne donnent aucune définition précise du contrat de travail. Ainsi l’on déduit cette définition de l’article 2 alinéa

de cette dualité de juridiction que va apparaitre un droit propre à l’administration qui sera appliqué par les juridictions administratives. On trouve une illustration particulièrement éclairante dans un arrêt célèbre du tribunal des conflits du 8 février 1873 « l’arrêt Blanco », dans cette arrêt le tribunal des conflits affirme qu’un litige qui attrait à un service public ne peut pas être réglé par les principes établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier mais ce litige

Spécialisée (CDES) de l’Inspection Académique ou du Service de la Médecine Préventive de votre établissement. P RÉSENTATION DU CONCOURS ORGANISATION GÉNÉRALE 5 P RÉSENTATION DU CONCOURS CONCOURS PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 6 les épreuves écrites (Passerelle 1 et Passerelle 2) Pour la session 2010, l’inscription aux épreuves écrites d’admissibilité est un droit unique de 315 € (boursiers : épreuves écrites Passerelle 1 gratuites, épreuves écrites Passerelle 2 gratuites sauf

Retour au menu précédent TABLE DES MATIERES Pages LIVRE I : LES ARTISANS I.1. LOI N° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat 4 I.2. DECRET N°98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l’activité d’artisan 8 LIVRE II : BAUX COMMERCIAUX II.1. ORDONNANCE N° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux apports entre bailleur et locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal

être retournées dans les plus brefs délais suivant l’inscription sur Internet (cf. réglement général du concours Passerelle ESC sur www.passerelle-esc.com), à l’adresse suivante : CONCOURS PRÉSENTATION DES CONCOURS P RÉSENTATION DU CONCOURS 6 Les épreuves écrites (Passerelle 1 et Passerelle 2) Pour la session 2010, l’inscription aux épreuves écrites d’admissibilité est un droit unique de 315 € (boursiers : épreuves écrites Passerelle 1 gratuites, épreuves écrites Passerelle 2 gratuites

Incapacité du tuteur concernant le bien de ceux dont il a la tutelle. Liberté de ne pas acheter : chacun à la liberté de ne pas acheter. Le refus d’acheter auprès d’une personne ne saurait dégénérer en abus, même en cas d’intention de nuire. Civ 1, 5 juillet 1994 : pharmacienne qui se plaignait qu’on ne s’approvisionnait plus auprès d’elle, elle avait assigné deux associations paramédicales qui ne s’approvisionnait plus chez elle depuis que le mari de la pharmacienne s’était présenté aux élections