Cass Civ 3 15 Décembre 1999

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2- Les différents types de fautes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3- Preuves de la faute. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4- Limitations de validité des fautes et exemples. . . . . . . . . . . . .

92001 Nanterre cedex e-mail : philippe.guttinger@u-paris10.fr Cet article est une refonte importante d’une communication présentée au colloque international « De la connaissance des paysages à l’action paysagère », organisé à Bordeaux du 2 au 4 décembre 2004, sous l’égide du ministère de l’Écologie et du Développement durable dans le cadre de son programme « Politiques publiques et Paysages ». 12 A U COURS de ses marches dans la campagne, le promeneur pourra découvrir, surtout le long

de règlement des différends. Tout ceci suppose que soit résolue la question du caractère international de la relation juridique, car ces règles ne sont applicables que si la relation contient un élément d’extranéité. III – Les sources Il y a 3 séries de sources : 1. Sources nationales Lorsqu’un rapport de droit comporte un élément d’extranéité, il y a plusieurs solutions : • Chaque pays va appliquer son droit interne, cad celui fabriqué pour régir les relations internes. Système de

s'attarde quelque peu sur ces trois arrêts rendus par la Cour d'Appel de Papeete qui portent directement ou indirectement sur cette question. L'antichrèse[1] est un nantissement immobilier qui entraîne, on le sait[2] à l'inverse de l'hypothèque[3], avec qui elle est souvent mise en concurrence, un dessaisissement par le constituant du bien immobilier affecté en garantie, au profit de l'antichrèsiste. C'est du reste cette caractéristique aux conséquences plus contraignantes pour le constituant[4]

appliquera les dispositions du code civil français, allemand, espagnol. Donc par application des règles de conflits de loi, on déterminera la loi applicable. On dit qu’on va choisir la plus appropriée. Qu’est-ce que cela veut dire ? Pour le défunt il ya 3 facteur : nationalité, domicile, situation de ses biens. Dans l’hypothèse du contrat international : 2 facteurs : le lieu d’établissement des sociétés, domicile de l’acheteur, le lieu de livraison, le lieu d’exécution du contrat. Cas du divorce : nationalité

aux enfants de recherche de filiation naturelle - Adoption libéralisée (1966: célibataire peuvent adopter) - 15 nov. 1999, PACS. - Loi de 1907, crée le libre salaire de la femme mariée (perception, et utilisation libre) - Loi 1938, sur la capacité de la femme mariée (jamais vraiment appliquée) - Loi 13 Juillet 1965, met terme définitif à la capacité de la femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec

Carbonnier : « A chacun sa famille, à chacun son droit », Essai sur les lois, 2° éd.95, p.181. Document 2 : Introduction - Rapport « Rénover le droit de la famille », du groupe de travail présidé par Fr. Dekeuwer - Defossez, Septembre 1999, p.3 à 14. Document 3 : Introduction - Rapport sur le droit de la famille publié par l’Académie des Sciences morales et politiques, sous la direction de Fr.Terré, Juin 2001, p.1et 2. Document 4 : Réforme du divorce : nouvelles habitudes pour les praticiens, Droit

.......................................................................................................................................................... p. 3 Section 2. Les liens de famille.................................................................................................................................... p. 4 Section 3. L'évolution du droit de la famille..............................................................................................................p. 7 §1. L'évolution

la source est un acte juridique • La catégorie « acte juridique » n’est pas homogène : cela signifie qu’il existe d’autres actes qui représente des ressemblances et des dissemblances. 1) Contrat 2) Acte juridique unilatéral 3) Acte collectif 1) Contrat : acte juridique qui est l’expression de volonté (toute convention n’est pas un contrat en revanche tout contrat est une convention). La convention exige un accord de volonté et l’appellation contrat a pour but de

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,