Cass Civ 3 21 Mai 2008 Fiche De Jurisprudence

29/10/09 19:26 Page 1 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE GRANDES ECOLES PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 2 29/10/09 19:26 Page 2 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 3 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

attacherons à l’analyser en nous intéressant tant à sa formation (section 1) qu’à ses effets (section 2). SECTION 1 : FORMATION DU CONTRAT DE VENTE. Il ressort de l’article 1582 du CC que la vente est formée par l’accord des parties sur la chose et le prix. 3 éléments ici sont mis en évidence, le 1er est l’exigence du consentement cette condition relève du droit commun. Si les autres conditions de formation de droit commun sont indispensable, force est de constater que l’exigence du consentement mérite une

conseiller le client sur les avantages et inconvénients des produits proposés en matière fiscale et en matière financière. La communication de ces informations va permettre au client de prendre sa décision d’investissement en connaissance de cause. 3. obligation de conseiller à son client des produits adaptés à sa situation et à ses objectifs l’article L. 533.13 oblige le PSI à recommander des instruments financiers adaptés à la situation du client. Cette obligation est renforcée par le Règlement

d’interdiction de louer rend moins louable le bien. Il en serait de même pour une clause d’inaliénabilité en principe : or l’ article 900-1 CC, ces clauses sont valables si elles sont limitées par le temps et justifiées par un intérêt légitime. Voir Cass. Civ 1ère 15 décembre 2005. - Le risque de paiement « au prix de la course » des créanciers Le créancier face à un débiteur sans sûreté peut redouter un paiement auprès d’autres créanciers selon la règle du prix de la course. Le débiteur

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

et dont l’objectif est essentiellement d’aboutir à une planification économique à l’échelle du bloc soviétique. Le COMECON ne survivra pas à l’implosion de l’Europe de l’est et sera dissout en 1991.   -       Le Pacte de Varsovie : création le 14 mai 1955 / dissout le 1er juillet 1991. La création de ce pacte contribue à la création de l’OSCE. A l’origine, le Pacte de Varsovie présente une certaine symétrie par rapport à ce qui s’est passé en Europe de l’ouest. Le Pacte de Varsovie est une organisation

est composé en partie de la participation et du… Le TD compte pour 60%, le partiel pour 40%, une interro commune à tous les TD sera organisé la semaine précédent les vacances de pâques, et cette interro écrite constitue une note plancher. La fiche de TD, 3 premières séances sont déjà en ligne. L’appellation contrat spéciaux est trompeuse, car elle laisserait penser qu’il y a des contrats généraux d’une part et des contrats spéciaux d’autre part. Or il n’y a pas de contrats spéciaux qui s’opposeraient

relative à l’existence d’un couple marié ou en mesure de prouver une vie commune d’au moins deux ans ? 28 a) Le critère de durée de vie commune pour les couples non mariés 28 b) Les critères de la stabilité et de l’infertilité du couple 30 3. Les limites biologiques et temporelles de la procréation doivent-elles être repoussées? 34 a) L’« âge de procréer » : critère biologique ou exigence sociale ? 34 b) Procréer par delà la mort ? 37 4. Faut-il mieux prendre en compte l’intérêt

du droit social CHAPITRE 1 : La définition du droit social Au sens large le droit social regroupe l’ensemble ds règles qui régissent le travail, la répartition des avantages sociaux, et la protection sociale des individus. Le droit social comporte 3 branches : Le droit de la sécurité sociale Le droit de la protection sociale Le droit du travail Le droit social comprend d’abord le droit de la sécurité sociale. Le droit social définit l’ensemble des règles qui garantissent la sécurité économique

administrative) puis le cadre juridique de l’action administrative (sources de la légalité, principe de légalité). Le cours de droit administratif présente beaucoup de jurisprudence, le droit administratif est présentée comme le Common law français, le droit administratif se créé progressivement par des arrêts (Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz), décisions du CE. Pas de code et divergences sur les « grands arrêts ». Les règles sont souvent suivies de nombreuses exceptions. Prosper