Cass Civ 3 21 Mai 2008 Fiche De Jurisprudence

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

en France en septembre 2009. Voici leur classement : 1) la SARL, c’est la plus diffusée (1781107 en 2009) = 50,88% des sociétés sont des SARL. 2) les sociétés civile 1.380.022 dont 1.000.060 sont des SCI = 39,40% des sociétés françaises 3) la SAS (société par action simplifiée), 138.953 = 3,97% des sociétés. 4) la SA 192.000 = 3,24% des sociétés 5) SNC 66.576 = 1,96% des sociétés 6) les GIE (groupement d’intérêt économique), et GEIE 16.724 = 0,48% des sociétés. 7) Les

personnes les plus menacées par l’alcoolisme (les petits salariés payés à la semaine), de réunir les économies nécessaires. Cette loi est logique en fonction d’un certain but social néanmoins, elle piétine la logique formelle, car si j’ai le droit de vendre 3 bouteilles d’une boisson nocive, je devrai pouvoir n’en vendre qu’une seule. La pure logique, risquerait de mener le juriste à un résultat désastreux voir de ne le mener nulle part. Article 1382 : dispose : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause

mesurer toutes les conséquences de ce choix : 1- la constitution d’une société a un coût (formalités plus ou moins onéreuses à accomplir) ; 2- la gestion d’une société est plus lourde que celle d’un commerce exploité par un commerçant personne physique ; 3- dans une société, celui qui détient le capital s’expose à en perdre le contrôle alors que l’entrepreneur individuel est seul maître à bord. Ce choix possible doit être mûrement réfléchi. Du coup, quelles raisons prendre en considération ? 2 sortes

recours sont les aa constitués des décisions. Mais le texte n’a jamais donné la définition de « décision ». Le JA a construit depuis 1900 la notion d’un aa décisoire. La doctrine a aidé à synthétiser et généraliser les règles qui venaient de la jurisprudence. Sont considérés comme décisoires les aa qui modifient l’ordonnancement juridique, c.-à-d. ajoutent ou retirent qque chose a l’état du droit ou les aa qui font grief a leur destinataires (c.-à-d., l’acte modifie les droits et les obligations

 DROIT DU TRAVAIL APPRONFONDI Cours de Monsieur Vincent Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps

changement, depuis 2005, la cession de l’entreprise est comme une technique de liquidation. Même si cession n’est pas une procédure en soit. * Depuis 2005 : on a commencé à parler d’une boîte à outil livre VI code de commerce : > ordonnance du 18 décembre 2008 (incidence en dt des suretés) tente de coordonner le dt des suretés et le DED > loi octobre 2010 : sauvegarde financière accélérée : procédure de SFA : née de la pratique. Dans certains dossier : praticiens ont eu une idée, on est face à une entreprise

la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent (Article L.110-1-I). Dans son préambule, la Chate de l’environnement mentionne « les ressources et les équilibres naturels », « le milieu naturel » et « la diversité biologique ». 3 Droit et environnement, avènement de la notion de droit de l’environnement et de la protection juridique de l’environnement Le droit de l’environnement est profondément marqué par sa dépendance avec les sciences et la technologie. Pour le comprendre

acquis du XXème siècle. Il y a eu un autre projet, le projet de la chancellerie (juillet 2008), qui est soumis à l’étude des différents milieux concernés. C’est ce projet qui risque d’aboutir, même si il n’est pas révolutionnaire, c’est celui qui aboutira. En lui-même, le texte actuel dit assez peu ce qu’est le droit des contrats car il est trop vieux (1804). C’est pourquoi en droit des contrats, la jurisprudence est une source aussi importante, voire plus que la loi. De fait, la doctrine a un rôle

CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE 2 3 NDUKUMA ADJAYI KODJO CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE Une contribution au Droit congolais Préface de Evariste BOSHAB PRESSES UNIVERSITAIRES DU CONGO P.U.C. Kinshasa, 2009 4 PUC 2009 1 trimestre 2009 Dépôt légal N° A/3.0904 – 57057 N° ISBN : 99951 – 15 – 03 - 4 er 5 A toi, ma fille, Koan Ndukuma Feza, du haut de tes trois ans d’âge, tu grandiras et tu liras pour la mémoire