Cass Civ 3 24 Avril 2003

de deux sortes : Droit préférentiel ou droit de préférence. Dans ce cas, le créancier va obtenir la promesse d'être préféré aux autres créanciers du débiteur dans le concours qui s'exercera sur le bien grevé de sûretés/ sur le prix de vente du bien. 3 sûreté réelles confèrent ce droit préférentiel : le gage, le nantissement et l'hypothèque. Droit exclusif : dans ce cas, le créancier va obtenir l'assurance d'être soustrait au concours qui s'exercera sur le bien revêtu de sûreté. Il n'aura pas à concourir

période suspecte ? 3) Quels sont les apports des arrêts reproduits dans la fiche. 4) Rédiger une dissertation sur « La sécurité juridique à l’épreuve des nullités de la périodes suspecte ». Documents : Cass. com., 5 févr. 2002, (2 arrêts) no 98-22.683 ; Cass. com., 5 févr. 2002, no 98-22.682. : D. 2002, AJ, p. 957, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. no 7/2002, obs. J.-Ph. Dom ; Rev. jurispr. com. 2002, p. 162, note M. Menjucq ; Procédures 2002, no 75, comm. H. Croze ; JDI, 2003, p. 476, note Ph

Aubert de Vincelles 1 Séance d’introduction Contenu de la fiche I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p 447 et s. (extraits) Schémas des institutions juridictionnelles françaises Initiation à lecture d’arrêt III Exercices Exercice oral n°1 : Recherchez et lisez l’article

commerce pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un

Procédure civile approfondie * ** * Seront successivement abordés les mesures d’instruction, et plus particulièrement les mesures d’expertises (P.1), tout ce que l’on appelle les incidents d’instance (P.2) et la procédure d’appel (P.3) ainsi que les procédures devant la Cour de cassation (P.4). PARTIE PREMIERE - LES MESURES D’INSTRUCTION Le terme « instruction » pourrait nous faire penser que c’est un terme pénal mais ce n’est pas du tout le cas. Il s’agit d’un terme de processuel. À plusieurs

lorsqu’il est missionné. Le juge peut se faire assister par l’expert au cours de ses opérations, sauf pour l’expertise médicale où l’expert le médecin peut examiner la personne mise en examen hors la présence du juge ou de ses conseils. Section 3 : recours contre les décisions prises par les organismes chargés de l’établissement des listes en cas de non-inscription. A : délai dans le quel doit être exercé le recours Le recours ne peut être exercé que pendant l’année qui suit la

Sénéchal Cours : Entreprises en difficulté Première partie Introduction Nous étudierons ici successivement : Section 1 : Raison d’être et esprit du droit des procédures collectives Section 2 : Evolution du droit des procédures collectives Section 3 : Prévention des difficultés des entreprises Section 4 : L’architecture des procédures Section 1 – Raison d’être Les entreprises en difficultés, c’est-à-dire en difficultés financières, celles qui sont dans une situation de surendettement, sont soumises

propté art 711, titre 3 : des contrats ou des obli° conventionnelles en gnl :art 1101, titre 4 : des engagements qui se forment sans convent°(art 1370 a 1386, une loi de 1998 : titre 4 bis : respté des produits defectueux. ( 1386-1(1386-18) Obligations qui naissent des contrats et on a des obligations qui naissent d’autre chose que d’un contrat. Tout ce qui concerne les effets des obl° et extinction des obl° titre 3. Il y a 5 sources d’obligations : 1. LE CONTRAT (titre 3) : accord de volontés

c’est qu’il n’était pas très contraignant, avec aucune information obligatoire de l’autre conjoint. Loi 2007 l’a supprimé. L’âge Principe: Condition posée à l’article 144 du Code civil. Il faut être majeur pour se marier. C’est une loi du 4 avril 2006 qui est venu augmenter l’âge légal pour ce qui est de la femme. Car on constatait de nombreux mariages forcés. Avant 2006, la femme pouvait se marier dès 15 ans. Exception: Il s’agit d’un pp, hors ce pp souffre une exception à l’article 145.

responsabilité 3. La question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III, no 17 ; D. 2002, Jur. p. 2288, note J.-L. Elhoueiss ; D. 2003, Somm. p. 458, obs. D.Mazeaud ; RTD civ. 2002, p. 321, obs. P.-Y. Gautier, et p. 816, obs. P. Jourdain ; JCP 2002, I, 186, obs. G. Viney ; LPA, 18 nov. 2002, p. 10, note P. Stoffel-Munck ; - Civ. 3e, 3 déc. 2003, SCI Place Saint-Jean c/ SARL Précom, Bull. civ. II, n° 221 ; D. 2004, IR p. 395 et les obs. ; RTD civ. 2004, p. 295