Cass Civ 3 6 Octobre 2004

spécifiques à chaque juridiction - Livre III : dispositions applicables à chaque matière qui reprend l’architecture du code civil (personne, biens, régime matrimoniale) - Livre IV : arbitrage interne et international Au niveau interne, il y a aujourd’hui 3 textes applicables ; - Le code de procédure civile de 1806 dont certaines dispositions n’ont pas été abrogées - Le NCPC 1975 - Le code de l’organisation judiciaire 1978 Il y a eu de nombreuses réformes : - Décret du 28 décembre 1998 - Décret

quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite à l’exercice d’un droit subjectif. SAUF abus de droit : Arrêt famille) Clément-Bayard 3 août 1915. Totale EXONERATION Partielle ou inexistante

principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère, Stavroula '' Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur de l'injustice ne paie pas la peine de sa faute '' Platon , Extrait de Gorgias 2 3 REMERCIEMENTS Que les professeurs Pierre Bonassies et Christian Scapel trouvent ici l’expression de ma profonde reconnaissance ; M. Bonassies pour sa sollicitude lors de l’encadrement de mes travaux de recherches et M. Scapel pour m’avoir reçu

plusieurs ordres juridiques : c'est la diversité des ordres juridiques (notions et institutions qui constituent le régime juridique d'un état ou d'une communauté humaine) Cette diversité est pour le juriste privatiste source d'interrogation au nombre de 3 ⁃ Pourquoi il n'y a pas le même langage juridique ? ⁃ Comment ces différences se manifestent elles, comment faire la distinction entre les diversités ? ⁃ Comment les différents ordre juridiques vont-ils interagir entre eux ? Il va y avoir des échanges

problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2

Introduction S’inscrivant dans une complète refonte du système juridique de la compensation, le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 fait office de pionnière dans ce nouveau paysage, récemment modifié par la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûretés réelle et de prêts portant sur des instruments financiers. En effet, cette loi étant entrée en vigueur début 2005, les

produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, ce contrat devant désormais mentionner également “les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier”, -l’article L. 441-6, également modifié, punit d’une amende de 15 000 euros d’une part, le non-respect des délais de paiement qu’il prévoit, d’autre part, l’omission dans les conditions de règlement, des conditions d’application et du taux d’intérêt des pénalités de retard

désignation des délégués syndicaux est donc soumise à une condition d’effectif dans l’entreprise (A). Toutefois, il existe certaines dérogations (B). A) Le nombre de délégués syndicaux, un nombre soumis à une condition d’effectif L’article L2143-3 du code du travail prévoit que contrairement aux délégués du personnel et membres du comité d’entreprise élus par les salariés de l’entreprise, le délégué syndical est désigné parmi les salariés de l’entreprise par une organisation syndicale représentative

l’expliquer est douteuse. En pareil cas, c’est la qualification de l’acte juridique – acte à titre gratuit ou acte à titre onéreux – qui est en cause, et partant le régime juridique dont il relève. ** Le style oral de la communication a été conservé. 6 CONFÉRENCES ROGER-COMTOIS Exemple : celui qui donne un terrain à une commune pour y aménager un parc où il pourra satisfaire son goût de la promenade est-il mu par une intention libérale? Ce contentieux s’explique par les difficultés éprouvées

rupture d’égalité devant les charges publiques. Il en résulte un régime dans certains cas plus favorable aux victimes que le droit civil, par exemple en matière de responsabilité médicale (Ass. 9 avril 1993, B…, n°69336 p. 127). Document 2 : 1° chambre civ, 27 Mai 2003 Les faits : La société Assurances générales de France (AGF) a indemnisé son assurée, l'Institution Saint-Irénée des Chartreux, de ses dommages consécutifs à l'incendie provoqué par deux anciens élèves et, exerçant son recours subrogatoire