Cass Civ 3 6 Octobre 2004

l'article 2 du Code civil[->2], à laquelle la jurisprudence donne tous ses effets, qu'il s'agisse de droits d'origine légale ou volontaire. Son raisonnement reste assez largement empreint sur ces questions de l'idée de droits acquis (V. n° 3[->3] à 23). · 3. – Seconde règle : l'effet immédiat de la loi nouvelle pour l'avenir. Telle est du moins la solution en dehors de la matière contractuelle. Elle se traduit par l'application de la loi nouvelle aux situations en cours de constitution comme

L’action en nullité est ouverte à l’époux dont le consentement était requis dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial (article 215 alinéa 3 du Code civil). Ainsi, l’agent immobilier doit se faire produire par le vendeur tous les éléments probants lui permettant de savoir s’il s’agit du logement de la famille. S’il existe un doute, la prudence commande d’exiger l’intervention du conjoint

désunion du couple marié (Titre 3). Titre I La formation du couple marié Mis à part quelques exceptions, chaque couple doit avoir le droit de se marier. En effet, le mariage doit rester une liberté pour l’homme (Chap. 1). Pour autant, lorsque deux personnes décident de s’unir par le mariage, elles doivent obligatoirement respecter toute une série de conditions prévues par la loi (Chap. 2). A défaut, différentes sanctions pourront être prises à leur égard (Chap. 3). Chapitre 1 Le

dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat peut impacter pendant des années les parties concernées et même leur entourage. Responsabilité Communication d’incendie : p.6 Accident de la circulation : p.7 Compétence du FGTI et du FGAO : p. 9 Indemnisation de la victime par ricochet : p.10 Contrat Emission et réception de l’acceptation de l’offre : p. 12 Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration ou réticence

des documents 3 et 6. 2- Dissertation à préparer :Les rapports de la loi et du règlementNB. L’étudiant qui ne parvient pas à rédiger le devoir aura au moins fait un plan détaillé d’au moins 16 à 20 intitulés (I, A, 1) a) etc.) pour éviter une note désastreuse.Documents 1-Traité et ConstitutionDoc 1  : Article 54 de la Constitution Doc 2  : Article 55 de la Constitution Doc 3  : Cass. Ass. Plén., 2 juin 2000

contentieux du concubinage relève du JAF. Il connaît des demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre concubins et aussi de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins … Cette loi a également modifié le COJ (Article L213-3 du COJ). Avec cette réforme, le JAF devient le juge de toutes les formes de conjugalité (Mariage, PACS, concubinage). C’est l’aspect sociologique et familial qui a été prit en compte. C’est pourquoi, le juge de la famille devient le juge du concubinage

défauts imputables à la malfaçon ou aux produits employés par ses services, ne constitue pas, dans le cas de garanties décennales légales, une clause illicite mais la simple limitation conventionnelle et forfaitaire du dédommagement ou remplacement »[3]. La Cour considère l’appel fondé et condamne l’intimée aux dépens des deux instances et à payer l’appelante. Nous verrons que c’est à juste titre que la Cour en vient à cette conclusion. L’étude qui suit nous permettra d’approfondir les différents

 Vendredi 16 octobre 2015 Séance n°2 : Contrat de vente, le prix Arrêt civ 1er du 10 septembre 2015, : la résolution du contrat de vente, lié avec un contrat de prêt , si il y a résolution du contrat de vente il y un anéantissement du prêt, la cour de cassation parle d’indivisibilité entre les deux Arrêt 10 février 2015  civ 1er : en cas de délivrance de machine complexe, a cour de cassation dit que l’obligation de délivrance se fera au moment

Antoinette Alaba Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT

traditionnels : l’obligation de rétablir un équilibre injustement rompu Sous-Titre 1 – Gestion d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence