Cass Civ 3 Avril 2002

Commentaire[1] de l’arrêt Cass. 1ère civ., 3 avril 2002 Sens : Fiche d’arrêt Faits - Mme Kannas était, depuis 1972, collaboratrice puis rédactrice salariée chez Larousse-Bordas. - Après avoir fourni, dans le cadre de son contrat de travail, une activité supplémentaire pour la mise au point d’un dictionnaire « Mini débutants », elle a cédé, par une convention à titre onéreux datée du 21 juin 1984, la propriété de la société sur tous les droits d’exploitation

responsabilité contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle, aussi bien en droit privé qu'en droit public. Sommaire [masquer] 1 L'exonération de responsabilité, raison d'être de la force majeure 2 Les critères "classiques" de la force majeure 3 La remise en cause des critères classiques 3.1 Par la doctrine 3.2 Par la jurisprudence 4 La réaffirmation des critères classiques par la Cour de cassation 4.1 Une incertitude néfaste à la sécurité juridique 4.2 Le retour à une définition plus

PRODUITS DEFECTUEUX______________________________________________ 31 V - MONTANTS DE GARANTIE ET DE FRANCHISE _______________________________________ 33 VI -COTISATIONS ET SINISTRALITE ___________________________________________________ 37 CHAPITRE 3 - LES PRINCIPES JURIDIQUES DE LA LOI DU 4.01.78 __________________________ 34 I - UN RÉGIME DE PRÉSOMPTION _____________________________________________________ 34 A) présomption de responsabilité des constructeurs d’un ouvrage (article 1792 du code

|28/04/2003 |Liège (3e ch.) 28 avril 2003, J.T. 2003, liv. 6101, 483, note R.O.D. | | | | | |Responsabilité civile du notaire | | |

Le Cc ne prends pas en considération la famille en tant qufobjet mais sfattache plutôt à régir des rapports individuels entre époux, entre parents et enfants. La jurisprudence ou la doctrine la définissent. Selon la doctrine ; la famille désigne 3 choses : « Soit lfensemble des personnes qui sont unies par un lien du sang qui descende qufun auteur commun.  Soit le groupe restreint des pères et mères et de leurs enfants mineurs vivants avec eux. Famille conjugale ou nucléaire. Soit les seuls

principe de résiliation unilatérale dans les contrats à durée indéterminée 1) la prohibition des engagements perpétuels 2) un droit susceptible d’abus a) le respect d’un préavis b) l’abus du droit de résiliation 3) Le problème de l’exigence de la motivation II) Vers une généralisation de la rupture unilatérale des contrats A) La mise en cause de la résolution judiciaire 1) les nouveaux fondements de la rupture unilatérale des contrats a)

d’une AMP à l’étranger (III). I. La modification de l’état civil de Lawrence (3 points) En l’absence de tout fondement textuel, la Cour de cassation a toujours retenu un principe général du droit en vertu duquel l’état des personnes est indisponible. Selon ce principe, la Haute juridiction a longtemps refusé qu’une personne puisse modifier son sexe d’origine quand bien même elle serait transsexuelle (V. notamment Cass, Civ. 1re, 21 mai 1990 – 4 arrêts). Après la condamnation de la France par la Cour

Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex : art. 548, 1381 et 2080) -> L’ art. 2080 : c'est l'article

recoit le paiement de ce qui ne lui est pas du, et se trouve obligé de le restituer au solvens d'ou l'action en restitution * CONDITIONS : - notion d'indu : interprétation large : il ne doit pas trouyver sa source dans un contrat (CassCiv 3 ème 24 Janvier 2007) Pb sur la nature de l'indu : indu purement objectif? On croi en l'existence d'une dette qu'on a pas : hyp de la dette prescrite indu subjectif ? On se trompe sur la nature sur la personnalité de l'accipens et non

et la finalité de prévention. Il y a dans notre droit la possibilité d’un recours civil et cela peut permettre à la victime d’obtenir des dommages et intérêts soit devant le juge civil ou la juridiction pénale dans le cadre de l’action civile (art 2, 3, 4 du code de procédure pénale). On sait que notre droit pénal exige une relation directe entre l’infraction et les dommages. La distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle implique le principe du non cumul ou le principe du non choix