Cass Civ 3 Mars 2010

interne et ce principe en France est identifié à l’article 55 de la constitution. En cas de non respect de la convention, la France peut être condamné par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, comme ce bu le cas par l’arrêt CEDH, 25 mars 1992 en raison de sa position sur les transsexuels jugée incompatible avec le droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH). D’où cet alignement de la jurisprudence de la Cour de cassation avec le droit européen quelques mois après. 2) c'est

La loi du 4 mars 2002 renforce le principe de co-parenté et harmonise les conditions d’exercice de l’autorité parentale. L’alinéa 2 de l’article 371-1 du Code civil stipule que l’autorité parentale appartient aux pères et mères jusqu’à la majorité de l’enfant. L’alinéa 1 définit ce qu’est l’autorité parentale. A l’article 372 du Code civil, on trouve que l’autorité parentale est exercée en commun. Le problème c’est que les enfants sont nés avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. On peut

Séance n°3 : Le fait personnel Commentaire de l’arrêt de la 1èrechambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2014 Par cet arrêt, la jurisprudence propose une nouvelle illustration du principe d’origine jurisprudentielle d’unicité des fautes contractuelle et délictuelle, dont le silence quant à la question de la nature de la « faute contractuelle » tend à en faire une évidence. En l’espèce, la société Les Soleils(Les Soleils des eaux) s’est vu confier un mandat de vente, qui prévoyait que

initiale | |Doc 3 : La formation des salariés : principes |Doc 2 : Diplômes délivrés à des bénéficiaires de la formation continue (INSEE) | |généraux (http://www. Travail-emploi-sante.gouv.fr) |Doc 4 : Le licenciement et l’insuffisance professionnelle (Joan DRAY – www.legavox.fr) | | |Doc 5 : Nombre de chômeurs et taux de chômage selon le sexe et le diplôme (INSEE) | |3 |Objets observés

rectification des actes de l'état civil. Ensuite, il transpose certaines exigences communautaires en matière de coopération judiciaire civile et commerciale. Enfin, il réforme les voies de recours et le tarif de certains officiers publics et ministériels.[3] Cette réforme de 2004 offre, par ailleurs, la possibilité au juge de prononcer son jugement par la mise à disposition de celui-ci au greffe. Une confrontation des termes dans lesquels s'exprime le pouvoir règlementaire laisse entrevoir l'enjeu considérable

d’arrhes (cass. 3ème civ. 16 janvier 1970, n°67-14.241, Girard / Benesty, JCP 1970, II, 16282) - L’engagement de vente qui stipule le versement d’un premier acompte du prix convenu et prévoit l’autorisation pour le bénéficiaire de résider dans les lieux durant la période précédant la régularisation de la vente (civ. 3ème, 3 mai 1979, Gaz. Pal. 23 septembre 1979, pan. P.16) - L’acte sous seing privé signé par le seul vendeur avec un versement effectué le jour même par l’acquéreur (civ. 3ème, 30

invoqué contre ce dernier. L’employeur ne peut se prévaloir à l’encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d’un contrat de travail conclu en méconnaissance du présent article. » Article 8 de la loi du 4 août 1994 (article L. 1221-3 du code du travail) Sont visés les contrats de travail constatés par écrit, qu’ils soient exécutés sur le territoire français ou à l’étranger. Ne sont pas concernés les contrats signés à l’étranger, même s’ils sont destinés à être exécutés totalement

soustraction proprement dite de la chose d'autrui - ce qui est le vol actuel -, mais encore le détournement commis sur la chose confiée - ce qui est un abus de confiance - et plus tard, même, certains agissements aujourd'hui constitutifs de l'escroquerie. 3. Ancien droit. - Il ne reprit que partiellement les dispositions du droit romain. En effet, le vol de propriété demeurait seul punissable de peines afflictives et infamantes (fouet, flétrissure par l'impression sur l'épaule du condamné de la lettre V

procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable car contraire aux dispositions du droit français. La Cour de Cassation était alors saisie. Cour de Cassation: rejette le pourvoi , 1ere ch. Civ. 13 Mars 2007, en posant qu’en droit français le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. La Cour de Cassation a précisé que ni la CEDH, ni la Charte des droits fondamentaux ne contredisaient ce pp propre au droit français. Elle précise d’ailleurs

de la nationalité française) ou des cas imposés par l’Etat français. Il est possible qu’une personne ait plusieurs nationalités ou aucune. Or, le critère de la nationalité est déterminant pour l’application de certaines règles de DIP. Ex : L’Article 3 du Cciv prévoit que le statut personnel (l’état/capacité) est régi par la loi nationale de l’intéressé. Un Argentin-Belge souhaite changer de sexe. Mais la loi belge autorise ce changement pour le transsexualisme tandis que le droit argentin y serait