Cass Civ 3e 15 Décembre 2004

parce-que la situation n’existe que dans des cas très particuliers, et surtout parce-que la situation crée par une acception à concurrence de l’actif net est fondamentalement temporaire, puisque les créanciers du défunt devront se faire connaître dans les 15 moins de l’option, grosso-modo (RECHERCHES).b. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.Cette EURL constitue le premier pas significatif vers l’admission en droit français du patrimoine d’affectation. On a vu que l’intérêt de créer une société

échanges ; les acteurs doivent pouvoir les utiliser et en organiser le contenu librement (ex. : contrat de vente). L’État doit garantir ces droits par l’intermédiaire de la loi. Il affirme et protège ces grands principes (art. 544 C. civ. : droit de propriété ; art. 1134 C. civ. : contrats). B. Les fondements juridiques de l’économie de marché [ DOCUMENT 3 ] Les fondements juridiques de l’économie de marché (p. 7) Les deux piliers juridiques de l’économie de marché sont le droit de propriété

règlement -création d’un code civil européen qui se substitue à l’ensemble des législations nationales en matière contractuelle. Au plan international on trouve les principes UNI-droit qui ont été élaborés en 1994 et refondés en 2004, c’est un texte non impératif qui peut servir pour les arbitrages internationaux ou les droits internationaux. Ces principes constituent un droit commun qui permet d’évoluer vers une mondialisation du droit des contrats. La commission européenne à

contrat d’assurance-vie 11 Vous demandez votre relevé d’information 12 On refuse d’assurer votre voiture. Vous écrivez au Bureau central de tarification 13 Vous avez été victime d’un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance 15 Une voiture vous a renversé(e). Vous demandez une indemnisation 16 Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L’assureur refuse de vous indemniser 17 Vous contestez auprès de votre assureur l’application d’une exclusion de garantie 18 Vous contestez

d'harmoniser les causes de nullités des sociétés de tous les Etats membres. Les autres les plus importantes sont la directive de 1976 sur la constitution de SA, directive de 1978 sur la protection des actionnaires et des tiers en cas de fusion, celle de 2004 sur les OPA et celle de 2005 sur les fusions transfrontalières. V) tendance contemporaine du droit des société. Ce droit évolue beaucoup sous la pression de la concurrence internationale, par concurrence international on entend *concurrence

conditions de mise sur le marché des tests génétiques 248 d) Les dérives marchandes de la vente des tests génétiques sur Internet 250 3. Concilier le secret médical avec l’information de la parentèle 254 a) La finalité du dispositif adopté en 2004 254 b) Une procédure restée lettre morte 257 c) D’autres procédures possibles d’information 258 d) Redéfinir une procédure simple et équilibrée 260 e) Faut-il étendre le champ des maladies pouvant faire l’objet d’une information de la parentèle 

par exemple les notaires et les experts comptables). Le conseil en gestion de patrimoine, peut donner à titre accessoire, des consultations juridiques ou fiscales ou rédiger des actes sous seing privé. Depuis l’entrée en vigueur de la directive n°2004/39/CE du Parlement européen et du conseil concernant les marchés d’instruments financiers ‘directive MIF’, un nouveau service d’investissement a fait son émergence dans le monde réglementaire français : le conseil en investissement défini comme « la

d’opérateurs du monde des affaires qui suivaient les coutumes et les usages propres à la communauté marchande. Ce foisonnement de normes exigeait une codification. En France, cette codification est intervenue en 1801, pour donner lieu à la loi du 15 septembre 1807. Le code de l’époque ne contenait aucune règle sur des institutions qui avaient pris en pratique une grande importance : le fonds de commerce, les sociétés par actions, les S.A.R.L, l’organisation des bourses et des banques. Pendant

cour de cassation, un arrêt du 15 mai 2002, publié au bulletin. La chambre commerciale ayant elle postérieurement opté pour une sûreté exclusivement réelle, chambre commerciale, 24 septembre 2004, publié au JCP. On a une jurisprudence divergente au sein de la cour de cassation. La chambre civile est plutôt favorable à une sûreté mixte, la chambre commerciale préférant y voir une sûreté réelle. Un arrêt de chambre mixte de la cour de cassation en date du 2 décembre 2005, viens trancher ce débat. Elle

assurance 12 Une voiture vous a renversé(e). Vous demandez une indemnisation 13 Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L’assureur refuse de vous indemniser 14 Vous contestez auprès de votre assureur l’application d’une exclusion de garantie 15 Vous contestez l’offre d’indemnisation de votre assureur pour votre véhicule accidenté. 16 Suite à un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser. 17 Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige 18 Vous déclarez