Cass Civ 3e 15 Décembre 2004

justice rendue par une juridiction supérieure (Cour d’appel, Cour de cassation, le Conseil d’Etat,…) JURIDICTION : Autorité / Tribunal (ordres judiciaires   tribunaux civils : d’instance & répressifs : correctionnel / ordres administratifs) 3e atelier : sources internationales du droit commentaire d’arrêt, appréciation critique. Arrêt rendu par cours de justice européenne, arrêt en anglais. 4e séance : manifestation du droit la preuve. Le droit est à la fois un langage et une méthode

faculté de dédit, s’il paye cette indemnité, mais la condition ne se réalise pas, peut il répéter son paiement? La réponse découle du principe en vertu duquel l’obligation existe, donc l’indemnité restera donc acquise au créancier. Cour de cassation 19 décembre 1983. 2. A l’égard du créancier Le créancier est titulaire d’un droit conditionnel, c’est à dire qui existe. Par conséquent ce droit se trouve à l’actif de son patrimoine comme un droit conditionnel, il pourra le protéger, mais aussi il pourra

novembre 2009. ORGANISATION GÉNÉRALE Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 1er décembre 2008 jusqu’au 31 mars 2009 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 300 € pour les écrits et 50 € pour les oraux (demi-tarif pour les boursiers). • Les pièces obligatoires d’inscription doivent être

doctorale n° 74 LA PROTECTION DE L’ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PENAL : ETAT DES LIEUX Mémoire de Master recherche Mention Droit international présenté par Aurélie LA ROSA Sous la direction de Monsieur le Professeur LAVENUE Année universitaire 2003-2004 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr « L’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même… » Déclaration de 1924 sur les droits de l’enfant. 2 SOMMAIRE SOMMAIRE……………………………………………………………………………………

pourra en outre avoir son alimentation électrique interrompue. La réduction de la vulnérabilité des réseaux suppose un travail croisé entre les différents acteurs concernés - gestionnaires de réseaux et collectivités territoriales. La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile renforce ce travail croisé en instituant : • d’une part les plans communaux de sauvegarde pour les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (article 13), • d’autre part, de nouvelles

dation en paiement par remise d'oeuvres d'art, AJDA 1988, p. 38. – L. Julié, La fiscalité de la culture, Thèse Paris 2, 1999). Une autre exception au principe du paiement en argent a été apportée par la loi de finances pour 1996, n° 95-1346 du 30 décembre 1995 (art. 26), qui a complété l'article 1716 bis du CGI. Les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et

obligation n’existe que si le contrat est devenu profondément déséquilibré en vertu de circonstances que l’on ne pouvait pas connaître à l’origine, lors de la formation du contrat. Ca a été affirmé par un arrêt de la 1ère chambre civile du 16 mars 2004. Il existe cette ouverture car le dernier alinéa de l’article 1134 nous dit que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi » et quelque part, il y a dans cette idée de bonne fois l’idée que chacune des parties au contrat doit tout de même

aux administres de connaitre à l’avance les autorités compétentes pour décider, les procédures que ces autorités devront respecter et aussi les différents possibilités d’action qui s’offrent à eux. Le conseil constitutionnel dans une décision du 16 décembre 1999 a découvert un objectif de valeur constitutionnel qui est celui de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi afin de mieux respecter le principe de légalité. Il est possible d’envisager 2 étapes successives de soumission de l’administration

INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE Une contribution au Droit congolais Préface de Evariste BOSHAB PRESSES UNIVERSITAIRES DU CONGO P.U.C. Kinshasa, 2009 4 PUC 2009 1 trimestre 2009 Dépôt légal N° A/3.0904 – 57057 N° ISBN : 99951 – 15 – 03 - 4 er 5 A toi, ma fille, Koan Ndukuma Feza, du haut de tes trois ans d’âge, tu grandiras et tu liras pour la mémoire de ta tendre aïeule. 6 7 LISTE DES ABREVIATIONS USUELLES AFOM : Association Française des Opérateurs Mobiles

en 1945-1946, le patronat n'a pas voulu du syndicalisme dans l'entreprise (réf. au contexte historique du Front Populaire accompagné de la Révolution sociale). Ce refus marque une forte contradiction de notre Histoire avec la Révolution du 27 décembre 1968. Il faudra donc attendre 14 ans, soit la loi du 28 octobre 1982 qui redéfinit l'objet des syndicats (cf. art L411-1 du Code du travail). « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi