Cass Civ 3e 3 Novembre 2011

l'origine le DI était et est un D inter-étatique. C'était un D uniquement de coexistence entre les E, les E étant les seuls sujets du DIP. Le nombre d'E a considérablement augmenté : 1945 (adoption charte NU) = 51 Etats (parties à la charte) 2011 = 192 (E au statut contesté > le Kosovo ; pt être le Soudan bientôt referendum d'auto détermination en cours) Un autre sujet du DI est apparu : les OI. Elles jouent hoy un rôle considérable. Il en existe +500. Parmi ses OI visent au maintien et

conformité a la C° mais celui qui a énoncé cet acte législatif est il le mieux placé pour le contrôler, auto limitation efficace ? Non car l’histoire l’a prouvé. 3ème solution : justice constitutionnelle. Définition de la justice constitutionnelle 3 critères : organiques, matériels, fonctionnels (ou procéduraux). Organique : c’est l’institution chargée d’assurer suprématie juridique de la C° soit par une juridiction spécialisé compétente, soit par système juridictionnel général classique dont l’une

Droit commercial 1 Mr GRANOTIER L3 Semestre 1, UPA 2011-2012 Il se divise en deux parties : droit commun qui recouvre l'ensemble des règles applicables à toutes les sociétés quelque soit leur forme, SA, SARL, SNC. Règles particulières à chaque type de société. On va suivre chronologiquement les sociétés, construction et disparition des sociétés. Introduction  Exploitation d'une activité marchande , Grecs crée les sociétés de commerce maritime (=KOINON) mais romains

1999 pour la première édition © Nathan 2007 pour la présente édition 25 avenue Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN 978-2-09-160373-5 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 3 Sommaire Référentiel 1 Le droit et l’activité économique 5 2 Les pouvoirs publics économiques 21 3 Les pouvoirs privés économiques 47 4 L’organisation judiciaire 61 5 Les sources du droit Le droit et l’activité économique 83 I. Le cadre juridique de l’activité économique

© Nathan / HER 1999 pour la première édition © Nathan 2007 pour la présente édition 25 avenue Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN 978-2-09-160373-5 Sommaire Référentiel 1 Le droit et l’activité économique 2 Les pouvoirs publics économiques 3 Les pouvoirs privés économiques 4 L’organisation judiciaire 5 Les sources du droit 6 La hiérarchie et la complémentarité 5 21 47 61 83 103 115 129 147 165 Le droit et l’activité économique I. Le cadre juridique de l’activité économique des sources

du patrimoine. Elle Permet précisément de permettre la transmission, la gestion du patrimoine. Motifs fiscaux : Vendre une société est moins cher fiscalement que vendre un immeuble ou un fonds de commerce. Ex : Cession part social SARL est 3% en plus des droits d’enregistrement alors que fond de commerce 30%. Pratiquement 3,5 millions de sociétés en France SARL : 50,8% (société de famille datant de 1925), environ 1,8 millions Société civile : 39,45% SAS : 3,24% SA : 3,24% SNC :

Cette loi a voulu élargir le secteur financier en prévoyant des liens plus étroits entre l’assurance, la banque et les marchés, ainsi qu’une coopération entre les autorités de contrôle de ces différents secteurs. Les USA ont repris ceci le 4 novembre 1999 avec une loi qui a abrogé la loi Glass-Steagel. Avec cette dernière loi, une banque ne pouvait pas se porter acquéreur d’une compagnie d’assurance. Les lois de 1999 ont donné plus de souplesse mais l’inconvénient est que l’on peut observer

Juriscope, 3e édition, 2008, p. 867 à 1035 ; - Notre ouvrage sur le thème « OHADA : Droit des entreprises en difficulté », collection Droit Uniforme Africain, Bruylant, Bruxelles, 2002, 444 pages. La formation comprend un volet théorique et un volet pratique assurés par des formateurs différents mais il va de soi que les deux sont étroitement liés, l'objectif commun étant de renforcer les capacités de formés afin qu'ils travaillent efficacement à l'atteinte des objectifs des procédures collectives. 3 Il

montant de l’indemnité à laquelle vous avez droit dépend de la longueur du trajet : 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins ; 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres ; 600 euros au-delà. Ces montants sont divisés par deux si le passager est réacheminé et s’il arrive à destination avec moins de deux heures de retard dans le premier cas, de trois heures dans le deuxième cas, ou de quatre heures dans

qui souhaite obtenir du crédit pour développer son activité, peut garantir ce crédit sur les biens nécessaires à son exploitation. La loi du 19 février 2007 a instauré en droit français, la fiducie (qui est aujourd’hui incorporé au code civil art. 2011 et s.). C’est un contrat, en vertu duquel, une personne, le constituant, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, le fiduciaire, soit à titre de garantie d’une dette, soit parce qu’il confie au fiduciaire la mission de gérer les biens