Cass Civ 3eme 14 Février 2007

particulièrement ont été frappés d’une diminution de leurs droits successoraux, leur part était réduite de moitié à la part qu’ils auraient eu s’ils avaient été des enfants légitimes. La CEDH a été saisie d’une affaire contre le France et a rendu le 1 er février 2000 un arrêt dans lequel elle a condamné la France, considérant que le traitement fait aux enfants adultérins, constituée une discrimination injustifiée. Le législateur français est intervenu pour aligner sur le plan successoral la situation des

Incapacité du tuteur concernant le bien de ceux dont il a la tutelle. Liberté de ne pas acheter : chacun à la liberté de ne pas acheter. Le refus d’acheter auprès d’une personne ne saurait dégénérer en abus, même en cas d’intention de nuire. Civ 1, 5 juillet 1994 : pharmacienne qui se plaignait qu’on ne s’approvisionnait plus auprès d’elle, elle avait assigné deux associations paramédicales qui ne s’approvisionnait plus chez elle depuis que le mari de la pharmacienne s’était présenté aux élections

systématiquement et doit en tout état de cause assumer les conséquences de l'inexécution de son obligation. D. Caractères généraux du droit des obligations Quels sont maintenant les caractères généraux du droit des obligations ? 3ème point de cette introduction. Il faut dire que le droit des obligations présente aujourd'hui de plus en plus d'importance. Le droit des obligations est très présent dans la vie des affaires, dans la vie économique. On ne peut pas en effet se passer

Le troisième élément est la grande étendue de la famille. Au Moyen-Âge la famille ne se limite pas au ménage, c'est-à-dire le couple et ses enfants, mais la famille lignage. Premier exemple, sous l'ancien droit, le mariage est interdit jusqu'au 14 ème degré de parenté inclus. Deuxièmement, certaines règles visent à assurer une forme de propriété collective de la famille. Dernièrement, le lignage fait naître, entre ses membres, une solidarité au niveau judiciaire. Par exemple, en cas de procès

financiers qui lui conviennent » (article 19, chapitre 4 de la directive MIF). La transposition de la directive MIF en France s’est effectuée d’une part par voie d’ordonnance modifiant le Code monétaire et financier. Cette ordonnance survenue le 12 avril 2007, a apporté une modification à l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier en intégrant le conseil en investissement dans la classification des « services d’investissement ». Désormais le conseil en investissement résulte d’un service d’investissement

qui façonne les réglé du DIP et s’ouvre à partir du &-e siècle, l’époque de la renaissance à savoir l’Etat moderne fondamentalement différent de l’époque médiéval. Il présente des traits caractéristiques qui sont ceux des Etats d’aujourd’hui Section 3ème : La révolution juridique de l’époque moderne : la naissance de l’Etat moderne et le développement inédit du droit international public L’Etat moderne, tel qu’il est aujourd’hui. L’Etat moderne est né au 16ème siècle. C’est Jean Bodin qui fut le premier

tranquillité pourra justifier toute mesure visant à empêcher les désordres sur la voie publique. Ex : est légale une mesure visant à limiter la pratique du commerce ambulant aux abords du Palais du festival de Nice pendant les période d’affluence (CE, 14/12/1981, Ville de Nice). Certaines villes avaient pris des arrêtés anti mendicité. Le maire interdisait la mendicité dans certaines rues en période estivale. Le motif implicite était la tranquillité des touristes. Pour le J, ces arrêtés sont légaux

ne peut se faire que du consentement unanime de tous les associés. Article L 221-13 Code de commerce : Cette règle d'unanimité est d'ordre public de sorte qu'aucune disposition statutaire ne pourrait meconnaître une autre règle. L'article L 221-14 du Code de commerce impose également des formalités de cession plus contraignantes que dans d'autres types de sociétés puisque : L'acte doit être un écrit. Opposabilité à la société : Si elle a participé à l'acte authentique. Notification de l'acte

partiel ; contrat de travail intermittent ; contrat de travail temporaire ; contrat d’apprentissage ; contrat de professionnalisation ; etc.) Toute relation de travail doit donner lieu à la remise d’un écrit conformément à la directive européenne du 14 octobre 1991. Les entreprises ont l’obligation de remettre aux salariés dans les deux mois de leur embauche un ou plusieurs documents ; il peut s’agir du contrat lui-même, d’une lettre d’embauche acceptée, de la déclaration unique d’embauche, de la

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes