Cass Civ 3eme 14 Novembre 1985

Le troisième élément est la grande étendue de la famille. Au Moyen-Âge la famille ne se limite pas au ménage, c'est-à-dire le couple et ses enfants, mais la famille lignage. Premier exemple, sous l'ancien droit, le mariage est interdit jusqu'au 14 ème degré de parenté inclus. Deuxièmement, certaines règles visent à assurer une forme de propriété collective de la famille. Dernièrement, le lignage fait naître, entre ses membres, une solidarité au niveau judiciaire. Par exemple, en cas de procès

vertu de la loi ou du contrat de payer son employé en son absence peut se retourner contre le responsable de l’accident. La solution est variable selon les pays, Pour la France, on voit ici apparaître les règles de subrogation de la loi du 5 juillet 1985 (articles 29 et 30). En Espagne la jurisprudence paraît divisée selon que la demande est formée à l’occasion d’un procès civil ou d’un procès pénal. Dans un cas comme dans l’autre, la réponse ne vient cependant pas de la nature du préjudice invoqué

patrimoine est davantage dû à des interventions du législateur. Depuis quelques années, on voit se manifester des courants législatifs qui vont dans le sens d’un abandon de l’indivisibilité et de l’unité du patrimoine. Par exemple, la loi du 11 juillet 1985 a créé l’E.U.R.L. On a une personne, mais deux patrimoines. Les lois du 23 juillet 1987, sur le développement du mécénat, et 4 juillet 1990 sur les fondations, ont également contribué à la reconnaissance d’un patrimoine d’affectation. On peut citer

d’enregistrement alors que fond de commerce 30%. Pratiquement 3,5 millions de sociétés en France SARL : 50,8% (société de famille datant de 1925), environ 1,8 millions Société civile : 39,45% SAS : 3,24% SA : 3,24% SNC : 1,90% SC : 0,07% SE : 14 en France Certains auteurs disent qu’il y a un souci aujourd’hui, l’arrivée de nouveaux concurrents sur le marché des sociétés car il existe de nouveaux outils qui viendraient faire concurrence aux sociétés. Ces nouveaux concurrents ont tous pour

Les suretés c’est le droit de gage général du créancier. Loi du 9 juillet 1991 : sur les procédures civiles d’exécution qui porte en elle les prémices de l’exclusion de certains biens de l’assiette de réalisation du droit de gage général. L’article 14 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que certains biens du débiteur sont insaisissables (bien nécessaire à la vie, a son travail de lui et sa famille) une exception : le payement du prix de ses biens. Autre aménagement de ce principe : la première atteinte

des recherches sur les embryons transférés in vitro auraient également tout intérêt à être levées. Parmi les évolutions juridiques marquantes depuis 2004, on citera un arrêt de la Grande chambre des recours de l’Office européen des brevets du 25 novembre 2008 qui a jugé non brevetables les inventions biotechnologiques concernant des cellules souches conduisant à la destruction de l’embryon. Parallèlement à ces évolutions scientifiques, médicales et juridiques, certaines demandes témoignent de

Bible : le code secret, Laffont, 1997. 5 4 Un livre collectif 13 / 303 Mythes et légendes des TIC pur hasard, car il exige de nous la véritable foi13. « Parce que tu m’as vu, tu as cru. Heureux ceux qui n’ont pas vu et qui ont cru !14 »dit le Christ de l’Evangile à Thomas. Selon Hérodote que l’on s’accorde à reconnaître comme le « Père de l’Histoire », le récit de l’Iliade aurait été rédigé entre 850 et 750 avant J.C., soit quatre siècles après la guerre mythique qu’il relate. Un

historique : le créateur est celui qui est légitimement le propriétaire du bien intellectuel. C’est celui qui peut légitimement déposer la demande du titre de propriété auprès de l’office de son choix. On retrouve ce principe à l’article 511-9 CPI ou article 14 du règlement communautaire. Si le travail est collectif, le droit interne est silencieux mais on considère que dans ce cas, les co-créateurs devront engager en commun la procédure de délivrance et seront indivisaires sur le titre de propriété