Cass Civ 3eme 14 Novembre 1985

On constate depuis le Fin 19 début 20 s un phénomène de décodification. Tout simplement, des textes fondamentaux ne sont pas intégrés au CC. Ex : Loi du 01/01/1901 sur la liberté d’association. Ce phénomène s’est accéléré avec la loi du 25/07/1985 sur les responsabilités en cas d’accident de la circulation. On constate également une forte intervention du juge puisqu’au cours de ce siècle, le juge n’a cessé de combler les lacunes du code. Il y a deux remèdes au phénomène de décodification :

possibilité d'invoquer les règles de cette convention) mais la c de cass a procédé a un revirement de jurisprudence, cf arrêt de la première chambre civile des 18 mai et 14 juin 2005. b) Les sources Européennes du droit civil. Elles se manifestent de deux manières : Le droit de l'Union Européenne. Sur la base des traités. Mais les juridictions ont ajoutés des règlements et des directives (ex : directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Mais la France

protection. Comme en matière de marques, un traité sur le droit des brevets a été adopté sous l’égide de l’OMPI le 1er juin 2000. Terminons ce survol rapide des principales conventions internationales en mentionnant l’Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 qui s’est chargé de mettre en place le dépôt international des dessins et modèles industriels. Grâce à un seul dépôt, auprès de l’OMPI, il est possible d’obtenir une protection dans plusieurs Etats (même mécanisme qu’en matière de marque). Cet

Générale de Droit et de Jurisprudence Lloyd’s of London Press Lloyd’s Law Report Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quaterly VII   LMLN NITL NSA NVOCC OCDE OLSA OSRA OTI PUAM PUF RD RDC Rev.crit. Rev.dr.unif Revue Scapel RJDA Ro-Ro RRJ RTD civ. SDNY TEU VOCC VSA WSC Lloyd’s Maritime Law Newsletter National Industrial Transportation League (USA) NVOCC Service Agreement Non Vessel Operating Common Carrier Organisation for Economic Co-operation and Development Ocean Liner Service Agreement

(cf. page 2 du plan). Les 2 parties (Turquie + CEE) vont prolonger cet accord en 1970 par un protocole qui envisage la création d’une union douanière entre les 2 parties. C’est ds cette dynamique là que la Turquie présente sa dde de candidature en 1985.a ce moment là la commission Européenne confirme la vocation de la Turquie à devenir officiellement état-candidat, Mais elle estime qu’il faut d’abord renforcer les liens po, éco, culturel entre les 2 parties en posant notamment comme préalable la

ni sollicité l’intervention des forces de police alors que des affrontements avaient lieu depuis le début de la rencontre. Le club a été condamné civilement pour avoir failli à son obligation de sécurité. (Cass., 12 juin 1990, Association l’Olympique Lyonnais c. Fuster et autres : Bull. civ. I, n. 167). 1.2.2. Les conditions de la responsabilité civile Toute action en responsabilité civile, contractuelle ou délictuelle, suppose en principe la réunion de trois éléments : un dommage, une faute

phrase, perçoive ce que signifie la solidarité passive. Si cette mention relative à la solidarité n’est pas respectée, la cour de cassation a décidé que le cautionnement vaut alors comme cautionnement simple si on a la mention de l’article L 313-7. 1ère civ, 5 avril 2012. La solution n’allait pas de soi, on aurait pu soutenir le caractère indivisible de l’engagement de caution solidaire. Mais la cour de cassation a considéré qu’il y a d’une certaine manière deux engagements, un engagement de caution et

d’exécution est achevée. Ces textes n’intégreront probablement jamais le 5ème livre de procédure civile, car on devrait aboutir à l’élaboration d’un code distinct. Le CPC comporte un livre 6 qui est relatif à l’outre mer, un décret du 20 novembre 2004 et un décret du 14 octobre 2005 ont adapté certaines règles de notre procédure à Mayotte et aux iles de Wallis et Futuna. Une loi du 20 décembre 2007 portant simplification du droit a abrogé l’ancien code de procédure civile. NCPC devient CPC. Il existe

principe d'absolutisme du droit de propriété. La liberté contractuelle, du commerce est poussée à l'extrême : on supprime toutes les corporations ( loi Allarde des 2 et 17 mars 1791 ). Le législateur interdit toute forme d'association ( loi le Chapelier 14-17 juin 1791 ). – Le droit civil révolutionnnaire est marqué par de nouvelles tentavives d'unification de codification du droit. Cette entreprise est engagée dès 1790 et par la suite, 4 projets de Code furent présentés, dont 3 furent portés par Cambacérès

en pratique. Les personnes publiques ne peuvent y être soumises car leurs biens relèvent de la collectivité. Le principe de l’insaisissabilité des biens publics a été rappelé par un arrêt BRGM (Bureau des Recherches Géologiques et Minières) de la c. cass. en 1987.          Les personnes publiques peuvent contraindre quelqu’un à s’acquitter d’une créance au moyen dutitre exécutoire (ex. facture d’un hôpital, cantine).           Les personnes publiques n’ont de privilèges que parce qu’elles agissent