Cass Civ 3eme 14 Novembre 1985

Le partage ne peut être réalisé qu’après la liquidation de la communauté. Elle permet de déterminer les droits de chacun. Chapitre 1 : la dissolution de la communauté. Section 1 : Les causes de dissolution de la communauté. Article 1441 C civ : Cet article énumère les causes de dissolution (6 réparties dans 2 catégories) : -conséquences d’une dissolution du mariage. -dissolution de la communauté avec maintien du mariage. §1 : Dissolution de la communauté en conséquence de la dissolution

famille en se distinguant d’une part au niveau matrimonial et d’autre part au niveau successoral. ◆ Dans les rapports matrimoniaux : plusieurs lois pour faire évoluer les rapports entre époux, loi du 13 juillet 1965 et une autre loi du 23 décembre 1985 (égalité entre époux) Autrefois, le régime matrimonial légal était un régime de communauté, mais dans ce régime le mari avait un rôle prépondérant, il était le chef de la communauté, et il avait même certains pouvoirs sur les biens propres de son

systématiquement et doit en tout état de cause assumer les conséquences de l'inexécution de son obligation. D. Caractères généraux du droit des obligations Quels sont maintenant les caractères généraux du droit des obligations ? 3ème point de cette introduction. Il faut dire que le droit des obligations présente aujourd'hui de plus en plus d'importance. Le droit des obligations est très présent dans la vie des affaires, dans la vie économique. On ne peut pas en effet se passer

sont manipulés par leurs bénéficiaires. C'est une tendance que l'on constate de façon très nette dans le domaine de l'Internet. Des groupes de pressions extrêmement actifs, tels que l'IEF (Internet Electronic Fundation) ou la Free Software Fundation - 14 - DEVELOPPEMENT:RAPPORT/LIVRE:PARFUM:PARFUM DEFINITIF:parfum.rtf 21/12/04 à 16 prônent une libéralisation totale des droits d'auteur sur Internet. Leur discours est séduisant, car il prêche l'accès pour tous à la culture ou aux logiciels.

charbon et de l'acier • celle de la communauté européenne de l'énergie atomique • celle de la communauté économique européenne (avec à l'origine le Traité de Rome 25 mars 1967, suivi du Traité de Maastricht du 7 février 1992 entré en vigueur le 1er novembre 1993 qui a créé l'union européenne et modifié le Traité de la communauté européenne puis le Traité de Lisbonne qui a donné lieu au Traité sur le fonctionnement de l’UE) A côté de ces textes fondamentaux il existe le droit dérivé qui est constitué

participent pas à la formation du capital). C) La dénomination (ou raison) sociale La loi de 1966 prévoit que les SNC doivent avoir une dénomination qui incorpore le nom des associés. Cette obligation a disparue avec la loi du 11 juillet 1985 mais en revanche la dénomination d’une SNC doit nécessairement être précédée de la mention « SNC ». D) L’objet social Les SNC sont toujours commerciales quel que soit leur objet. La rédaction de l’objet social est un élément important :

Vincent Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux devant l'Etat, c'est le prix de la

garde des sceaux. Il peut présider tous les débats qu’il souhaite, tous les litiges. Spécialisation au sein de chambres : 6 5 dites civiles et 1 répressive. Dans les chambres civiles : >3 chambres spécialisées dans le droit civil (1ère, 2de et 3ème) >une chambre commerciale et financière (4ème) Chambre sociale (5ème): Différentes possibilités de formation de jugement : le plus simple : lorsque la Cour de cassation rend des arrêts rendus par une seule des 6 chambres. un arrêt peut

une société pouvait désormais pour réaliser des économies, faire des recherches. Loi du 11 juillet 1985 : Créée l’EURL, après cette loi on admet qu’une société puisse comporter qu’un seul associé. Autre loi, on pourrait citer une loi du 3 janvier 1994, cette loi a permis la création d’une société par action simplifiée SAS offrir un maximum de liberté tout en limitant les risques. Loi du 14 mai 2001, 1 aout 2003… TITRE 1 : LA DEFINITION DE LA SOCIETE Article 1832 du code civil défini la

tranquillité pourra justifier toute mesure visant à empêcher les désordres sur la voie publique. Ex : est légale une mesure visant à limiter la pratique du commerce ambulant aux abords du Palais du festival de Nice pendant les période d’affluence (CE, 14/12/1981, Ville de Nice). Certaines villes avaient pris des arrêtés anti mendicité. Le maire interdisait la mendicité dans certaines rues en période estivale. Le motif implicite était la tranquillité des touristes. Pour le J, ces arrêtés sont légaux