Cass Civ 3eme 15 Décembre 1993

L’acte de commerce accompli par le mineur est nul, nullité relative, qui ne peut être invoquée que par le mineur à sa majorité, ou par son représentant légal, mais non par le tiers contractant . Le mineur n'obtiendra satisfaction qu'en cas de lésion (C. civ., art. 1304), ce qui réduit considérablement le domaine de la nullité puisque les actes équilibrés, les plus nombreux, demeurent valables. Il convient toutefois de tempérer quelque peu la solution due à l’interdiction générale : - D’abord, on admet

........................................................................................................................................................... 15 1) La Constitution .................................................................................................................................................................. 15 2) Les sources non-textuelles ..............................................................................................................................

Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour

Cependant, dans de nombreux cas => chevauchement entre les 2 responsabilités car le fait incriminé constitue à la fois un délit pénal et civil. Ex : vol. Autrefois : RP l’emportait sur la RC. Progressivement disparu, trois étapes : - 23 décembre 1980 : disparition de la prépondérance de la prescription pénale qui était plus courte. - Loi du 10 juillet 2000 : disparition de l’autorité du criminel sur le civil. Le pénal n’impose plus sa volonté. Section 1 : La faute Définition

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses

l’homme-citoyen. Cette idée, exprimée dans la fameuse formule de Mathieu l'évangéliste "rendez à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu" est encore aujourd’hui réaffirmée périodiquement sous forme solennelle par l’Eglise. Ainsi, en octobre 1993, l’encyclique " Veritatis splendor " du pape Jean Paul II a dénoncé le risque d’un " totalitarisme moderne " niant " la dignité transcendante de la personne humaine, sujet de droits que personne ne peut violer, ni l’individu, ni le groupe, ni la classe

l’attribuant à Ulpien, et dans le 1 Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, éditions Quadrige / Presses Universitaires de France, 2000. 2 Paul DIDIER, Droit commercial, tome 2, L’entreprise en société, Les groupes de sociétés, 3ème édition mise à jour, éditions P.U.F, 1999, p. 33. but, là aussi, de distinguer entre « les communistes et les associés », soit entre la communauté de biens et la société . Cette affectio societatis serait, selon lui, ce que l’associé a en plus

cassation, pourvoi incident, moyen, arrêt de cassation, arrêt de rejet, dépens, argumentation, motivation, dispositif. 4 Le mécanisme du pourvoi en cassation : 5 EXERCICES : Rédaction de la fiche d’arrêt pour chacune de ces décisions. * Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. 2000 I n° 341 p. 220 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires

responsabilité délictuelle. La jurisprudence a donné sur cette distinction de nombreux indices : notamment le fait que la responsabilité contractuelle ne joue pas pour toutes les dispositions pré, para, ou post contractuelles : (pour le précontractuel : CassCom, 15/01/02 ; BJ, IV, n11 : manœuvres dolosives dans les négociations précontractuelles. CassCiv, 26/11/03 ; BJ, IV, n186 : arrêt Manoukian sur la rupture abusive des pourparlers). Il faut que le dommage procède de l’inexécution contractuelle : la jurisprudence

la doctrine, que les parties ont conventionnellement aménagé le contenu de la cause de leur engagement, soit en considérant la garantie autonome comme un acte abstrait, hypothèse que la Cour de Cassation n'a pas condamnée par ses deux arrêts du 20 décembre 1982. § 2 : Applications du principe de l'inopposabilité des exceptions Si la caution peut se prévaloir des bénéfices de discussion et de division67(*), ainsi que des dispositions des articles 2036 et 203768(*) du Code civil, le garant autonome