Cass Civ 3eme 15 Décembre 1993

globalement, du début à la fin (de la formation en passant par l’exécution,…). En revanche, étant des directives sectorielles, on peut dire que ces directives sont parcellaires, ponctuelles (ne vont concerner qu’une petite question). La directive de 1993 sur les clauses abusives est plus transversale car elle vise tous les contrats. On aura donc une vision plus horizontale. On appelle ça l’acquis communautaire : tout ce qui a été adopté en matière de contrats. La question qui se pose aujourd'hui

de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort des tribunaux judiciaires L'opération avait pour finalité d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs. Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une voiture

bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort des tribunaux judiciaires L'opération avait pour finalité d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs. Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une voiture

juridiction de droit commun), le vrai juge était le ministre. Cette loi de 72 pose le juge en premier ressort, pose l’idée que juger c’est juger, ce n’est plus administré. Le CE va dans un 1er temps être retissant et attendre l’arrêt Cadot du 13 décembre 89 pour abandonner la théorie du ministre-juge, il continue à appliquer un droit (article 55C) qui n’existe plus. A partir de la, la justice est véritablement déléguée. Type de justice : est ce que l’on soumet l’administration aux juridictions

mandat de souscrire au nom et pour le compte de X alors que tel n'était pas le cas. Notion de pouvoir Notion de théorie de l'apparence - - Références : http://www.lawperationnel.com/Glossaire/GlossGeneral/Index.htm, Code Civil : Livre 3ème – Titre 13 FICHE DE TRAVAIL - DROIT ET FISCALITE remplace la fiche datée du Page1/3 année 2000/2001 Stéphane GASTARRIET 24/05/01 nombre de pages page 1 Fiche n°3 Rattachée au cas PLUMOVENT Groupe L610 06 62 90 42 83 stephane.gastarriet@equipement

promulgation d'un arsenal de textes juridiques visant à rééquilibrer le rapport existant entre professionnel et consommateur. La première en date est la loi n°91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix et la loi n°92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur. Vu son importance, cette dernière a été suivie par d'autres lois à savoir la loi n°98-39 du 2 juin 1998 relative à la vente avec facilités de paiement, la loi n°98-40 du 2juin 1998 relative aux techniques

..........................................15 Section 2: L'inviolabilité du corps humains..................................................................................15 §1 / Le principe.........................................................................................................................15 §2 / les limites...........................................................................................................................15 A / Les conditions.......................

Autorité parentale… 8 janvier 1993 : 2ème réforme de la filiation importante. Jusqu’alors il était très facile pour un homme d’échapper à ses obligations de paternité en dehors du mariage car la loi prévoyait que seuls certains cas pouvaient ouvrir une recherche de paternité ! Même si cas d’ouverture pour agir, fin de non-recevoir possible ! Exemple : femme mineure violée en tournante et tombe enceinte. Cas d’ouverture et fin de non-recevoir abrogés par loi 1993. Technique empreinte digitale.

aux acquets depuis une loi de 1965. Titre 2 : le régime légal Si ya contrat de mariage, on passe à un régime conventionnel. Titre 3 : Possibilité de modifier leur régime matrimonial au nom du principe de la liberté de convention + L 23 decembre 85 Titre 1 : Régime primaire Art 14 à 26 : effet nécessaire du mariage dans l’ordre patrimonial Il s’oppose à tous les époux. Faculté de déroger par des conventions à certaines règle qui deviennent supplétives. Confusion de l’appellation :

l’un, l’espèce humaine serait une chose14 ; toutefois, il ne s’agirait pas d’une chose appropriable, mais d’une de ces choses communes dont l’article 714 du Code civil dispose qu’elles « n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous »15. Ainsi donc, nul ne pourrait s’approprier l’espèce humaine, qui appartiendrait à la nature ou à Dieu, ou à l’humanité, mais chacun pourrait en user. Bref, l’espèce humaine appartiendrait à l’humanité et chaque homme pourrait en user librement à la condition