Cass Civ 3eme 15 Décembre 1993

traité des obligations ( en 1761 ). Oeuvre colossale, logique méthodique ; il présente les définitions, les hypothèses, les principes généraux et cherche des règles communes et générales. b) La législation royale A compter de la Renaissance ( 15-16ème siècles ) on assiste à l'émergence d'une législation royale centralisée, appliquée sur tout le royaume. Ordonnances célèbres : Ordonnance de François 1er de Villers-Cotterêt en 1539 : utilisation de la langue française dans les contrats

personnes privées, ce sont :          - Les personnes publiques ne sont pas créées par des individus comme pourraient l’être les entreprises ou les associations, mais elles sont créées par une autre autorité publique (loi, décret). Les lois des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790 créent les départements. Les régions sont aussi créées par la loi. La Constitution prévoit des catégories d’établissements publics. Quand ce n’est pas la loi, c’est un décret ou un arrêté municipal. Les procédures sont spécifiques

2006 et très prochainement à Québec, en octobre 2008, à l’occasion du 12e Sommet de la Francophonie qui traitera de l’environnement aux côtés de trois autres enjeux (paix, démocratie et droits de l’Homme ; gouvernance économique ; langue française). 15 • Réunion constitutive du comité sur l’environnement de l’AHJUCAF CPF, Secrétaire Général de la Commission permanente de la Francophonie, Correspondant national auprès de l’OIF ; Monsieur le Responsable du Secrétariat des Instances de l’OIF, cher

contribuables à revenus élevés. Legifrance.gouv.fr « simplifions la loi » site web Il faut simplifier le droit par l’intermédiaire de la commission des lois de l’Assemblée Nationale afin d’observer la captation des lois au sein de la société. 20 décembre 2007 : loi relative à la simplification de la loi. B. Savoir parler anglais 1. Pour appréhender les droits étrangers L’anglais est essentiel en droit (droit comparé, droit international & droit communautaire). L’internationalisation

n'est pas sencé adopter des règles qui sortent de son domaine de compétence. Le législateur n'a donc pas tout pouvoir, on pourrait censurer une loi qui ne relève pas de son domaine de compétence. Il y a donc des domaines qui échappent à la loi: 3ème source du droit. - Le pouvoir réglementaire qui a le pouvoir d'adopter des relgmeents et d'autres normes. Le pouvoir réglementaire est le pouvoir normatif exercé par le pouvoir exécutif; Le pouv exécutif fait appliquer les règles du législatif mais

privilégié n'existe pas (ex : à la CIJ, les 5 membres ont tjs eu un juge de leur nationalité). De plus il y a des correctifs aux contributions financières. Chaque E cotise au NU et chaque E cotise en fonction de ses richesses (existe un barème, 15 E sur les 192 financent plus de 80% les NU, les E.-U. Contribuent à presque 25% du B, les japonais et all paient tjs à l'heure car ils aimeraient avoir un siège permanent). Pour les org° politiques, le pcp c'est un E=une voix. En revanche dans les

rendu le 5 février 1999 un arrêt Oury indiquant que la décision prononçant la sanction était nulle pour méconnaissance de l’article 6 CEDH car le rapporteur ne devait pas participer au délibéré. Le Conseil d’Etat est à son tour intervenu le 3 décembre 1999 à propos du CMF dans l’arrêt Didier, selon lui, la participation du rapporteur au délibéré n’était pas contraire à l’article 6§1. La situation était assez confuse d’autant plus que la CA de Paris, intervenue avec l’arrêt KPMG du 7 mars 2000

famille en se distinguant d’une part au niveau matrimonial et d’autre part au niveau successoral. ◆ Dans les rapports matrimoniaux : plusieurs lois pour faire évoluer les rapports entre époux, loi du 13 juillet 1965 et une autre loi du 23 décembre 1985 (égalité entre époux) Autrefois, le régime matrimonial légal était un régime de communauté, mais dans ce régime le mari avait un rôle prépondérant, il était le chef de la communauté, et il avait même certains pouvoirs sur les biens propres

Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou Université de Ouagadougou (8 février 2010) 1 La présente formation, du 8 au 12 puis du 15 au 19 février 2010, est destinée aux juges des tribunaux de commerce du Burkina Fasot, juges qui sont pour les uns des magistrats de carrière, en général initiés à l'application des procédures collectives, et pour les autres des assesseurs ou juges

de la constitution de 1958 et s’imposant au législateur. Le contenu du préambule de la constitution de 1958 est assez riche car il comprend d’abord la déclaration des droits de 1789, ensuite les principes fondamentaux des grandes lois libérales des 3ème et 4ème république (liberté d’association, de l’enseignement). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946, ainsi que la charte de l’environnement adoptée le 1er mars 2005 et adossée à la constitution. En revanche ne font pas partie du bloc