Cass Civ 3è 6 Juin 1972

Ce ne fut pas le cas pour la Serbie. La Serbie et le Monténégro ont souhaité être le continuateur de l'ex-yougoslavie. Ces dissolutions ont pu se faire dans le calme ou dans le conflit. La dissolution s'est faite en 2 temps : le 20 juin 1992 a été conclu l'accord de Bratislava (capitale slovaque). Dans ces accords de Bratislava est constaté l'impossibilité de laisser survivre la Tchécoslovaquie. Le 17 juillet 1992, la Slovaquie va déclarer son indépendance. 2 E nouveaux apparaissent

domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes :Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi du 3 janvier 1972: elle asupprimé les discriminations entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité à 18 ans 11 juillet 1975: reforme du divorce ET 26 mai 2004 4 juin 1970 qui a supprimer la notion de puisssance paternelle pour la remplacer par l’autorité parentale La loi sur le PACS du 15 novembre 1999 et

la Bulgarie, mm année. Ces clauses exigeaient des garanties pour le respect des minorités. Après WWII, atrocités commises donc DIP va se pencher sur les droits de l'homme de manière générale. Naissance de la Charte de l'ONU, qui a été signée le 26 juin 1945 (Charte de SF), qui commence par « Nous, peuples des Nations Unies... » donc dès le commencement de la Charte, l'individu est placé en premier lieu. On a donc pris expérience des deux WW pour se rendre compte que la protection de l'homme doit

2009 4 PUC 2009 1 trimestre 2009 Dépôt légal N° A/3.0904 – 57057 N° ISBN : 99951 – 15 – 03 - 4 er 5 A toi, ma fille, Koan Ndukuma Feza, du haut de tes trois ans d’âge, tu grandiras et tu liras pour la mémoire de ta tendre aïeule. 6 7 LISTE DES ABREVIATIONS USUELLES AFOM : Association Française des Opérateurs Mobiles AISI : African Information Society Initiative AMPS : Advanced mobile Phone System ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Electroniques

Autrement dit, ce cours a un double objectif : d'abord, il traite un certain nombre de chapitres du droit administratif général qui ne seront plus étudiés en deuxième cycle. Ensuite, il introduit aux études de droit administratif qui se poursuivent en 3e et 4e année. 4 Les développements seront d'inégale valeur. Certaines parties du cours seront plus approfondies que d'autres. Mais d'une manière générale, ce cours est destiné à donner les grandes orientations de

ont. Le code se veut protecteur des intérêts du créancier. On réduit la liberté» du juge et la place du juge mais on exalte la liberté du contractant. Il y a une grande latitude qui est offerte aux parties. Art.6: on ne peut déroger aux bonnes moeurs par contrat. La propriété est sacrée. Le contrat est la source essentielle du droit des obligations, la loi n’a qu’un rôle secondaire et le juge n’a quasiment pas de place. Depuis le code

dont la distribution géographique est souvent mal connue, ce statut pourra encore varier avec l’amélioration des connaissances relatives à leur distribution. Répétons-le, ce catalogue reflète l’état des connaissances relatives à la flore de Tunisie en juin 2010. Ces connaissances, quoique améliorées au cours du temps, restent inégales. L’attrait particulier des Orchidaceae, cible favorite d’un grand nombre de botanistes, a entraîné la mise sur pied de nombreuses prospections et une accumulation attentive

Autrement dit, ce cours a un double objectif : d'abord, il traite un certain nombre de chapitres du droit administratif général qui ne seront plus étudiés en deuxième cycle. Ensuite, il introduit aux études de droit administratif qui se poursuivent en 3e et 4e année. 4 Les développements seront d'inégale valeur. Certaines parties du cours seront plus approfondies que d'autres. Mais d'une manière générale, ce cours est destiné à donner les grandes orientations de la matière et analyser les principaux

Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux devant l'Etat, c'est le prix de la démocratie

terme, dans lesquels la cour va choisir ses affaires, va sélectionner les affaires qu’elle va traiter. Une cour qui va orienter le contentieux selon ce qu’elle veut faire. Le modèle Américain ne distingue pas le contentieux. Il faut comprendre l’art 6 de la Constitution Américaine. La Constitution est la loi suprême du pays donc tout juge est un juge la constitutionnalité. Cette suprématie constitutionnelle vaut aussi pour la plénitude de juridiction, il n’y a pas de distinction privé/public. Le