Cass Civ 3ème 18 Mars 2009

muséographique détaillé et définitif. Le scénographe est force de proposition tout au long du processus. LE SCÉNOGRAPHE ET SES OUTILS 16 22 17 18 23 19 20 21 Perspectives et élévations Alexandre le Grand. La Macédoine Antique Musée du Louvre, Paris Croquis d’ambiance 19 Élévation Centre d’interprétation des métiers de la rivière Pons 18 Photomontage Château de Blois - Blois 20 - 21 Croquis Plan d’esquisse Nantes et nantais venus d’ailleurs - Nantes Vue perspective 3 D Musée

relations personnelles qui unissent les membres de la famille. Elles peuvent naitre au sein du couple ou peuvent exister entre parent et enfant. L’évolution des relations familiales : mutations importante dans ce domaine surtout depuis le 20ème siècle. Au 18/19ème siècle existait une famille traditionnelle inspirée par l’Eglise catholique. Pendant très longtemps la famille est apparue comme une structure naturelle élémentaire et basique de la société et une structure qui était fondée essentiellement sur

furent dirigées moins dans un esprit mercantilisme ( faire du profit) que de solidarité. C’est à partir de là, que les assurances terrestres vont se développer en Europe. En France : 1ère compagnies d’assurances contre les incendies milieu 18 siècle * Chambre générale des assurances créer en 1754 * Compagnie royale assurance en 1787. c- La naissance des assurances sur la vie Largement répandue en Angleterre. Longtemps bannit des pays catholiques et notamment en France

DE E-COMMERCE 2 3 NDUKUMA ADJAYI KODJO CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE Une contribution au Droit congolais Préface de Evariste BOSHAB PRESSES UNIVERSITAIRES DU CONGO P.U.C. Kinshasa, 2009 4 PUC 2009 1 trimestre 2009 Dépôt légal N° A/3.0904 – 57057 N° ISBN : 99951 – 15 – 03 - 4 er 5 A toi, ma fille, Koan Ndukuma Feza, du haut de tes trois ans d’âge, tu grandiras et tu liras pour la mémoire de ta tendre aïeule. 6 7 LISTE DES

Générale de Droit et de Jurisprudence Lloyd’s of London Press Lloyd’s Law Report Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quaterly VII   LMLN NITL NSA NVOCC OCDE OLSA OSRA OTI PUAM PUF RD RDC Rev.crit. Rev.dr.unif Revue Scapel RJDA Ro-Ro RRJ RTD civ. SDNY TEU VOCC VSA WSC Lloyd’s Maritime Law Newsletter National Industrial Transportation League (USA) NVOCC Service Agreement Non Vessel Operating Common Carrier Organisation for Economic Co-operation and Development Ocean Liner Service Agreement

d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ. Bull. inf. C. cass. cass. ch. dép. C. assur. C. civ. CE c/ CA cass. Dalloz (jurisprudence générale) Dalloz périodique Dalloz (Recueil) Dalloz, répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Décret-loi Document parlementaire-Assemblé nationale

énoncé de devoir. Il y a aussi des énoncés de définitions ex de l’art 515-1 sur le PACS. Faut rentrer dans son cadre pour pouvoir en bénéficier. L’énoncé performatif : C’est un énoncé qui accomplit ce qu’il dit. Art 414 : « La majorité est fixé à 18 ans accomplit, à cet âge chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance ». On peut chercher à échapper aux conséquences mais pas au fait : ici que l’on est majeur. c. La structure de la règle de droit Toutes ces règles pourraient

par décision de justice. En cas d’illicéité de la cause, la scté sera annulée sauf les SARL et les sctés par action car pour ces sctés le droit européen prévoit une liste limitative des causes de nullités qui figurent dans la première directive n°2009 201. Et cette liste ne prévoit pas le défaut de cause ou l’illicéité. La CJUE a donné explication sur l’application de cette 1ere directive dans arrêt du 13 nov 90 n° 06 89 : arrêt MARLESING dans cet arrêt la cour de justice a précisé que cette directive

(marchandises / personnes / capitaux / services), d’autre part sur le rapprochement des politiques économiques. L’idée de supprimer les barrières douanières avait été exprimée dès 1943, cad pendant la WWII. Au fond, la signature du TT de Rome le 25 Mars 1957 instituant la CEE peut être perçue comme la concrétisation de ces idées. Les objectifs formulés ds ce traité (aujourd’hui art.26 TFUE) concernent un marché intérieur caractériser par l’abolition des frontières. Ajoutons que l’UE envisageait

décrivent pas vraiment mais imposent et fixent des limites. - L'énoncé performatif: La parole performative est celle qui accomplie ce qu'elle dit. exemple: "Dieu dit que la lumière soit. Et la lumière fut". Ici quand le code dit qu'on est majeur à 18 ans résolu, c'est une parole performative: la parole créée ce qu'elle dit. C) La structure de la règle de droit Consiste à associer une conséquence à une situation donnée: "Si...alors...". D) Le support de la règle de droit A l'origine