Cass Civ 3ème 28 Juin 2006

envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Il existe deux quasi- contrats dans le Code Civil : la gestion d’affaire (prévue aux articles 1371 et suivants) et le paiement de l’indu, puis la jurisprudence en a défini un 3ème : l’enrichissement sans cause. Ils procurent un avantage à autrui sans contrepartie par un fait spontané du débiteur que l’on appelle l’appauvri. L’appauvri devient créancier d’une obligation d’indemnisation. -Le délit prévu à l’article 1382 du code

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ***** Ouvrage conseillé : Droit de la Propriété industrielle, Burst, Chavanne, par J.Azéma et J.Ch.Galloux, Précis, Dalloz, 6ème éd., 2006 (nouvelle édition annoncée pour fin 2010)) Le droit de la propriété industrielle fait partie de la propriété intellectuelle, ensemble plus vaste, qui accueille également le droit de la propriété littéraire et artistique (P.L.A., branche parfois appelée encore Droit d’auteur et droits voisins), destiné à protéger les œuvres

et redressement judiciaire (portait sur la prévention des difficultés des entreprises). La loi du 11 juillet 1985: le législateur se sert de la SARL pour donner une fomre juridique à l'entreprise individuelle: introduit la notion d’EURL . Loi 12 juin 99: permet création de la SAS unipersonnelle (1 seul associé). Pour les entreprises « in bonis », en bonne santé financière, les règles de fonctionnement des sociétés commerciales peuvent être une référence non négligeable pour leur organisation

contrat international de vente de marchandises, également le contenu de la convention international de vente de marchandises. De même qu’elle fixe les modes de règlement des litiges entre opérateurs (commerçants). Exemple : la Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur les obligations contractuelles dans le marché commun, dans l’UE : cette convention s’agissant des obligations que les personnes privées contractent les unes envers les autres entre EM de l’UE. Elle pose le principe de la loi d’autonomie, c’est-à-dire

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes

techniques d’aide à la procréation 26 b) La finalité médicale de l’AMP 27 2. Faut-il assouplir la condition relative à l’existence d’un couple marié ou en mesure de prouver une vie commune d’au moins deux ans ? 28 a) Le critère de durée de vie commune pour les couples non mariés 28 b) Les critères de la stabilité et de l’infertilité du couple 30 3. Les limites biologiques et temporelles de la procréation doivent-elles être repoussées? 34 a) L’« âge de procréer » : critère biologique

Ce ne fut pas le cas pour la Serbie. La Serbie et le Monténégro ont souhaité être le continuateur de l'ex-yougoslavie. Ces dissolutions ont pu se faire dans le calme ou dans le conflit. La dissolution s'est faite en 2 temps : le 20 juin 1992 a été conclu l'accord de Bratislava (capitale slovaque). Dans ces accords de Bratislava est constaté l'impossibilité de laisser survivre la Tchécoslovaquie. Le 17 juillet 1992, la Slovaquie va déclarer son indépendance. 2 E nouveaux apparaissent

: réforme du divorce, 1993 égalité entre époux, 1994 : premières lois bioéthiques, 1999 : pacte civil de solidarité, 2000 : droit de la preuve à l'informatique, 2001 : droit du conjoint survivant, 2002 : nom de famille, 2004 : réforme du divorce, 2006 libéralisme, 2007 : protection des mineurs, 2008, réforme du droit de la prescription... Les sources actuelles formelles du droit civil. Le droit civil est de plus en plus influencé par le monde actuel. A/ Sources internes ou sources étatiques

fonction de la composition familiale) remplace déductions forfaitaires pour charges de famille. 1959 : un impôt sur le revenu unique global même si on conserve les catégories de revenus avec un mode de détermination propre à chaque catégorie (BIC, BNC…) 2006 : réforme de l’IR simplifie le barème, supprime abattement de 20% qui est intégré dans le nouveau barème : tranche marginale = 40% porté à 41 % (LDF pour 2011). Dernières réformes : bouclier fiscal, plafonnement des niches fiscales Loi Finances 2008

réforme des professions juridiques et financières. Arrêté ministériel du 31/12/2000. Article R 111-2 s, R 518-8 et R 519-9 du Code des assurances. Loi N°2005-1564 du 15/12/2005. Décret d’application du 30/08/2006. Arrêtés du 3/11/2006. Code des assurances, décret n°50-1608 du 28/12/1950. Décret n°66-771 du 11/10/1966. Livre V du code des assurances. Loi n° 70-9 du 02/01/1970 dite loi Hoguet. Décret n°72-678 du 20/07/1972 modifié par décret n°2005-1315 du 21/11/2005 et n°2008-355 du