Cass Civ 3ème 8 Octobre 2008

des enfants. Mais, cet article vise aussi des dépenses comme le paiement de charges de copropriété relative au logement de la famille. Pour le loyer, une question s’est posée relative à la durée de l’obligation solidaire. Arrêt de la Civ1 du 13 octobre 1992 : en cas de séparation des époux, la jurisprudence décide que la simple séparation de fait ou l’introduction d’une instance de divorce ne fait pas cesser la solidarité. Cette solidarité ne cesse que quand le jugement de divorce, ou le jugement

les recettes et en effectuant des dépenses. A) La direction du Budget Relève du ministre délégué au Budget, lui même rattaché, au ministère des finances . Elle dispose de 240 agents , près des 2/3 relève de la catégorie A. Elle est organisée en 8 sous directions , le rôle de la direction du budget est essentiellement la conception, l’exécution du pilotage des FP, en ce sens elle a vocation a proposé une stratégie soutenable des FP et à défendre des politiques publiques performantes. Constitue

d’assises, avec comme conséquence pratique qu’ils ne sont plus guère poursuivis. Mais il s’agit d’une vision réductrice car les partis liberticides peuvent mettre la démocratie à mal sans développer forcément une idéologie raciste ou xénophobe. 3) Civ. Bruxelles 29 juin 2001 et Appel Bruxelles 26 février 2003 – Vlaams Blok. Faits : Suite à cette modification constitutionnelle, des poursuites ont pu être engagées, à l’initiative du Centre pour l’égalité des chances et de la Ligue des droits de l’Homme

Générale de Droit et de Jurisprudence Lloyd’s of London Press Lloyd’s Law Report Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quaterly VII   LMLN NITL NSA NVOCC OCDE OLSA OSRA OTI PUAM PUF RD RDC Rev.crit. Rev.dr.unif Revue Scapel RJDA Ro-Ro RRJ RTD civ. SDNY TEU VOCC VSA WSC Lloyd’s Maritime Law Newsletter National Industrial Transportation League (USA) NVOCC Service Agreement Non Vessel Operating Common Carrier Organisation for Economic Co-operation and Development Ocean Liner Service Agreement

qxd:PASSERELLE debut P RÉSENTATION DU CONCOURS Pour les coefficients et le nombre de places offertes, se reporter aux magazines Passerelle 1 et 2 ainsi qu’au site passerelle-esc.com. 7 CONCOURS PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 8 CALENDRIER GÉNÉRAL DES CONCOURS PASSERELLE 1 ET PASSERELLE 2 inscRiPtion unique à toutes les esc (du 30 novembre 2009 au 31 mars 2010, minuit)x éPReuves écRites d’éligiBilité (mercredi 14 avril 2010)x Résultats d’éligiBilité (mardi 18 mai 2010)x

droit des successions conduit à nuancer ce propos. En effet, le droit des successions a été saisi par les droits de l’Homme, par les droits fondamentaux, et plus précisément, il est entré dans le champ de la Conv. EDH par deux portes : via l’article 8 de la Convention, le droit à une vie familiale, et via l’article 1er du protocole n°1, le droit de propriété. Or, dans la mesure où le droit de propriété est invoqué, comme il l’est parfois en droit européen, du côté du de cujus, pour justifier la liberté

PROCEDURES COLLECTIVES, SANCTIONS Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou Université de Ouagadougou (8 février 2010) 1 La présente formation, du 8 au 12 puis du 15 au 19 février 2010, est destinée aux juges des tribunaux de commerce du Burkina Fasot, juges qui sont pour les uns des magistrats de carrière, en général initiés à l'application des procédures collectives, et

des ESC ADMISSION À UNE OU PLUSIEURS ESC (le vendredi 18 juin 2010 à 11 h)x AFFECTATION DANS LES ÉCOLES DE PASSERELLE ESC (le samedi 3 juillet 2010 à 11 h)x * Se reporter aux magazines Passerelle 1 et 2, et au site www.passerelle-esc.com. 8 RÈGLEMENT DU CONCOURS Pourront intégrer les candidats suivants qui seront titulaires de leur diplôme l’année du concours : • Les candidats français ou étrangers ayant réussi les épreuves organisées à la fin du premier cycle des universités françaises

juristes utilisent est un langage particulier. Il y a des termes que vous n’allez utilisez que dans le cadre du droit. Par ailleurs, certains termes qui nous semblent familiers mais qui ont définition différente. Ex répétition -> remboursement 3eme particularité : Le raisonnement est essentiel si l’on veut progresser et devenir un bon juriste. L’apprentissage doit être rigoureux. Le droit n’est pas une science exacte. Le raisonnement par syllogisme est très courant. Première Partie : Le droit

encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873 un de ses premiers arrêts (NB : Le commissaire du gouvernement ( futur rapporteur public ), qui est indépendant, doit présenter une solution impartiale et justifiée en droit. Ces solutions sont généralement publiées) : L'arrêt Blanco :