Cass Civ 3ème 8 Octobre 2008

qui unifient les règles nationales : les conventions de Genève de 1930 sur la lettre de change : tous les pays partis à ce traité ont le même droit, convention de 1931 de Genève sur le chèque : transposé en droit français par des décrets lois le 30 octobre 1935 qui aujourd’hui figure dans les art L131-1 du code monétaire et financier. Il est fait place aussi aux usages internationaux : c’est la lex mercatoria. Ces usages internationaux imposent certaines règles par exemple « la bonne foi » puis le

lequel s’effectue notre organisation sociale. C’est un choix, un modèle social. Si le modèle social est fondé sur la propriété, alors soit on conteste la propriété de manière générale, soit on ne conteste pas un régime particulier de propriété. Le 3 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu une QPC par laquelle il confirme la légitimité de la propriété. – La légitimité de la propriété intellectuelle : Le CC dans les articles 711 et 712 présente les façons dont on peut acquérir la

La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités

23 Décembre 1985 qui a donné un caractère d'ordre public, impératif sur l'égalité entre les époux dans les régimes matrimoniaux, 5 Juillet 1996 relative à l'adoption, loi 30 Juin 2000 sur la prestation compensatoire d'un époux à l'autre. La loi du 8 Janvier 1994 est importante, créant le juge aux affaires familiales, magistrat spécialisé du tribunal de grande instance, unique statuant seul. Il est compétent en divorce, nom de famille, autorité parentale, obligation alimentaire... En revanche, et

fermement : elle a affirmé le droit pour le propriétaire empiété d’exiger la démolition de la partie construite sur son terrain lorsque le constructeur est de mauvaise foi, peu importe les conséquences pour l’ensemble de l’immeuble. (démolition possible : 3ème chambre civile, 26 juin 1979). En cas de bonne foi ou de mauvaise foi non prouvée, la cour de cassation s’est fondée sur l’article 545 du Code civil. Elle est parvenue a accepter la démolition même en cas de démolition du constructeur : « nul n’est

Maître de conférences à l’école de droit de la Sorbonne Université Paris I ( Panthéon – Sorbonne ) L1 Droit 2011 / 2012 SOMMAIRE Prolégomènes à l’Introduction historique au droit 7 I. La définition du droit 8 II. L’Introduction historique au droit : une introduction au droit par l’étude de son histoire 17 III. Les institutions génératrices de droit : les sources institutionnelles du droit 24 IV. Les sources formelles du droit : coutume, loi