Cass Civ 3ème 8 Octobre 2008

d’apprécier le régime de la prescription extinctive. En droit positif, on a un délai de 5 années qui s’applique tant aux engagements civils que commerciaux. Donc l’intérêt au regard du régime de la prescription qui a pu exister avant la réforme du 17 juin 2008 a aujourd’hui disparu. L’enjeu de la qualification est donc très limité. Si on entend se présenter comme caution professionnelle, il faut à peine de sanction pénale être autorisé à réaliser des opérations de banque à titre habituel. III. Le cautionnement

société était réservé uniquement ua personne morale. Seul des société pouvait être considéré comme SAS. En 1999 , on élargit le champ de la SAS, car même les personnes peuvent la créer c'est la SASU. Le capital social est le même que la SAS jusqu'en 2008 , et 'est la loi de modernisation de l'éco qui a supprimé cette exigence de capital social pour les SAS on peut donc la créer avec un capital d 1 euros. 6) la société civile elles sont soumises au droit commun des sociétés art 1832 à 1845 du

du 20 novembre 2004 et un décret du 14 octobre 2005 ont adapté certaines règles de notre procédure à Mayotte et aux iles de Wallis et Futuna. Une loi du 20 décembre 2007 portant simplification du droit a abrogé l’ancien code de procédure civile. NCPC devient CPC. Il existe un autre code de l’organisation judiciaire de 1978, dont la partie législative a été réformée par une ordo du 8 juin 2006, et pour la partie réglementaire par un décret du 2 juin 2008. Le code de l’organisation judiciaire comporte

additionner le nombre de génération qui sépare chacun des intéressés, en passant par l’auteur commun. Lee degré le plus proche est le deuxième degré. Ex : le lien entre nièce et oncle : nièce au père, puis père au grand père, puis grand père a l’oncle donc 3ème degré. Cette parenté collatérale peut se trouver dans les deux lignes, paternelle et maternelle. Dans ce cas il s’agit des frères germains. Mais consanguin quand la ligne collatéral est du coté paternelle. Lorsqu’il s’agit de la mère, on les appelle

devant l’ampleur de la tache, on n’uniformiserait que le droit des contrats à partir du droit de la consommation, on peut craindre une non réflexion d’ensemble du doit des contrats. En ce sens on peut mentionner une proposition de directive du 8 octobre 2008 concernant les droits des consommateurs, qui est une directive d’harmonisation totale. Au plan national de fortes résistances ont été observé à ce sens, un euro-code civil est-il souhaitable ? Ce débat a été relancé

..................... 8 1.1 Les critères du contrat de travail ...........................................................................................................8 1.1.1 La prestation de travail ....................................................................................................................8 1.1.2 La rémunération................................................................................................................................8 1.1.3 Le lien de subordination

Règlement 144/2001. En 2003, un règlement consacré aux règles de compétences judiciaires dans le domaine de la dissolution du mariage, et de la responsabilité parentale, règlement Bruxelles 2bis. La convention de Rome a été transformé en règlement de 2008 qui a , à la fois, transformé la convention de Rome en règlement mais qui l'a aussi modifié: Rome 1. Puis sur la loi applicable aux obligations extra contractuelle: Rome 2. Ce phénomène qu'on a appelé la communautarisation du dip, a des effets qui

changements , tribunaux civils : tribunal de grande instance, ancienne justices de paix : tribunaux d'instance, en outre remarquons que la carte judi remanié afin de supp les petits tribunaux . reforme amplifiées et parfaite par plusieurs décret de 2008 centralisation et spécialisation de certains domaine de compétences . ex : droit de la faillite, and que qlq tribu de commerce spécialisé qui peuvent les connaitre pcq trop d'enjeux eco et pol donc spécialisation . ttes ces reformes ne sont pas

Constit. Forme= essentiellement sa source juridique, c’est à dire d’où elle vient, où est ce qu’on l’a formée. Dans Constitution : idée que la loi c’est l’œuvre du pouvoir législatif. Plus précisément c’est l‘Art. 34 de la Constitution actuelle (4 octobre 1958) qui dit précisément comment s’établit le processus de la loi, objet d’un vote par le parlement (qui détient le pouvoir législatif). Quels sont les types de loi qui existent ? Constitution encore un fois : repose pour beaucoup sur la théorie

il s’est rendu compte à l’usage que ne pas être lié à ce règlement était souvent un désavantage, donc le Danemark a décidé de conclure une convention internationale (on ne connait pas exactement la nature) avec les autorités communautaires, du 19 octobre 2005. Accord qui a été repris par une décision du Conseil de l’UE en date du 27 avril 2006, l’objet est de faire en sorte que le Danemark soit lié par le même régime juridique que les autre Etats de l’UE. Le champ d’application temporel est très