Cass Civ 3ème 8 Octobre 2008

partenariat…). L’OCDE a même réuni en janvier les dirigeants des 45 plus importantes administrations fiscales pour créer des mécanismes de transparence : véritable joint-venture (projet élaboré par une association d’entreprises). |RDF n°16 17 avr 2008, com 131 : rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : plus de transparence voulue par l’OCDE, règles plus | |équitables notamment // au secret bancaire, directive épargne (échange d’informations sur les intérêts payés par

un consommateur l’article L-22-1 du code de la consommation interdit le refus de vente sauf motif légitime. La J a eu l’occasion de sanctionner le refus de vente de contraceptif en raison des convictions religieuses du vendeur. Chambre criminel 21 octobre 1998. Le refus de vente est constitutif d’une contravention pénale de 5ème classe. Lorsque l’acheteur est un professionnel, le refus de vente n’est pas sanctionner en tant que tel. L’acheteur ne peut donc pas chercher à engager la R civile du vendeur

son fait cause à autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA

formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont passés ». Sera donc dite juridique toute normes dont l’auteur bénéficie d’une habilitation conférée par l’Etat à l’exercice d’un pouvoir normatif quelque soit sa forme ou sa nature.  La sanction est le 3ème critère, la peur du gendarme hante les définitions du droit, rare sont les définitions qui échappent complètement à une représentation de l’univers juridique où il nait de droit véritable que sanctionnés par la force. Cette thèse selon laquelle la

parfois enfants ne connaissent pas leurs pères ou hommes ne veulent pas s’en occuper. La Famille est le point de repère fondamental de la société. Art 16 de la DUDH = la famille doit être protégée par la société et l’Etat. Aussi dans la CEDH art 8 ! = vie privée et vie familiale dans ses diverses formes. Les familles, classiques, monoparentales, unies hors mariages, séparées, recomposées. Modèles très variables, il faut les prendre en compte contrairement au code de 1804 ! Procréation médicalement

une patrimonialisation de l’image de la personne dans ce cas. Est-elle propriétaire de son image ? Peut-elle la vendre ? Est-ce un droit patrimonial ? La Ccass a refusé de voir un droit patrimonial dans l’image du mannequin : Ccass, 11 décembre, 2008. 3- Les choses appartenant à tous et à personne Ces choses ne sont plus appropriables une fois qu’elles sont qualifiées de telle. Art 714 du Cciv : l’air, l’eau, le gibier, les poissons de la mer. Le régime juridique du gibier et distinct de l’air

fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage. 4ème fonction: reproduction (faire des enfants). 5ème fonction: épanouissement individuel. Plus de bonheur, on la quitte avec un esprit égoïste. Les parents hébergent plus tard leurs enfants avec un soutien financier

pas être demandées lors de l’embauche. Article L1221-8 précise que toutes les méthodes et techniques d’aide au recrutement de même que les méthodes et techniques servant à évaluer les candidats doivent être pertinentes au regard de l’emploi proposé. Cette formule désigne l’ensemble des tests, questionnaires et autres procédés utilisés durant le recrutement. Les informations obtenues doivent également demeurer confidentielles (article L1221-8 alinéa 2). 2) L’information donnée au candidat

droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre

l’interdiction des expulsions collectives des étrangers. * protocole 12 : afrme un PG de non discrimination. La France ne l’a pas ratifé et n’est entré en vigueur que dans 17 Etats. - ceux qui concernent le fonctionnement de la Cr EDH : protocoles 2, 3, 5, 8, 9, 11. Depuis 1998, c’est le protocole 11 qui a réorganisé les choses. Le protocole 14 est fnalement entré en vigueur le 1er juin 2010, après signature de la Russie, réorganise le fonctionnement de la Cr EDH pour répondre à l’engorgement de la Cr