Cass Civ 3ème 8 Octobre 2008

preuve. On re bascule donc sur les R de preuve du droit civil... Sur le terrain de la prescription, traditionnellement la prescription commerciale était décennale là où celle civile était trentenaire, ce jusqu'à la réforme de la prescription de 2008. Depuis donc, uniformisation du délai de prescription aussi bien en civil qu'en commerciale, pour les contrats des deux types : prescription de 5 ans. Ici la qualification n'a donc plus d'importance ! 18.02 §3 : Caractère simple ou solidaire

sans limite, avec possibilité de copie. - Droit enfin pour chaque associé de poser par écrit deux fois par an des questions sur la gestion de la société, questions auxquelles le gérant doit répondre par écrit, exigence posées par l'article L 221-8 du Code de commerce. Pour les SNC de taille plus importante, une information complémentaire peut être réalisées par l'intervention d'un commissaire aux comptes, intervention obligatoire, et ce dernier va faire tous les an un rapport personnel de

conseil d'état et de conseillers à la cour de cassation, et est chargé de statuer sur les conflits de compétence entre les deux juridictions. On a aussi crée une juridiction du premier degré avec les conseil de préfecture crée par la loi du 28 pluviose an 8, vont devenir les tribunaux administratifs en 1853, tout en sachant que le conseil d'état, qui sera juge d'appel, conserve également des compétences de premier et dernier ressort. A partir de là, on a un problème d'engorgement des tribunaux administratifs :

juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971, le conseil constitutionnel a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient

Quant à la société CHAPITRE 4 – LE CONCEPT DE PERSONNALITE MORALE A – Existence et identité de la personne morale B – Capacité juridique CHAPITRE 5 – LA CLASSIFICATION DES SOCIETES A – Les différentes entités B – Définition des types de sociétés : 8 SECTION II – LA LOI SUR LES NOUVELLES REGULATIONS ECONOMIQUES (NRE) p.107 CHAPITRE 1 – INTRODUCTION CHAPITRE 2 – APPORT AU DROIT DES SOCIETES A – Dispositions relatives aux mandats sociaux B – Dispositions relatives aux conventions réglementées C

ministériel du 31/12/2000. Article R 111-2 s, R 518-8 et R 519-9 du Code des assurances. Loi N°2005-1564 du 15/12/2005. Décret d’application du 30/08/2006. Arrêtés du 3/11/2006. Code des assurances, décret n°50-1608 du 28/12/1950. Décret n°66-771 du 11/10/1966. Livre V du code des assurances. Loi n° 70-9 du 02/01/1970 dite loi Hoguet. Décret n°72-678 du 20/07/1972 modifié par décret n°2005-1315 du 21/11/2005 et n°2008-355 du 15/04/2008. Loi 2003-706 du 01/08/2003 de sécurité financière

elle figure dans plusieurs sources importantes. Aussi des textes internationaux font référence à la famille : ex, l’article 16 Paragraphe 3 de la Déclaration Uni des droit de l’homme « la famille est l’élément fondamental de la société »/ la CEDH (ART 8) parle également de la vie privée et familial. De façon approximative , la famille peut être définie comme un groupe de personne, qui repose sur les liens de filiation (parenté) et de mariage d’une part, et a la vie communed’autre part. Le phénomène

critique de l’importunité de l’infraction, on y dénonce l’arbitraire des peines. C) Le droit pénal après 1789. Quels sont les grands principes de la DDHC de 1789 ? L’article 6 «  la loi est l’expression de la volonté générale pour tous »  L’article 8 « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établit et promulgué antérieurement au délit ». principe de non rétro activité de la loi pénale et principe de nécessité des peines

salariale. -Les réformes du 11 décembre 2001 : elle portait mesure urgente de réforme à caractère économique et financier ce qui a donné lieu « Loi MURCEF » . -En 2002 : la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, ainsi que la loi du 29 octobre 2002 « loi ouillon » relative aux mandats sociaux. -La loi du 1er Aout 2003 : Loi de sécurité financière n°2003706 et la loi 2003721 sur l’initiative économique. L’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour

Droit de la Famille Ouvrages : François Terré 8ème édition Dalloz « Droit Civil : la Famille » Patrick Courbe « Droit de la Famille » 2008 Defresnois 4èmé édition Traité Pierre Mura « Droit de la Famille » Dalloz Action 2010-2011 Revues : Revue droit de la famille LexisNexis. Revue Actualité Juridique du droit de la famille RJPF Lamy Introduction Le droit de la famille c'est une branche d'un ensemble plus vaste qui est le droit civil. Il est impossible de les dissocier. Le