Cass Civ 3ème 8 Octobre 2008

sauf motif légitime. Ce refus de vente est même passible d’une sanction pénale, une infraction contraventionnelle de 5ème classe. La jp se montre assez stricte quant à l’appréciation du caractère légitime justifiant le refus de vente. Ch Crim, 21 octobre 1998 : des pharmaciens refusaient de vendre des contraceptifs au motif que cela heurtaient leur conception religieuses. La ch. crim. a considéré que ces pharmaciens s’étaient rendus coupable d’un refus de vente, et que les convictions religieuses

sagesse populaire où l’internaute pourrait puiser, par exemple dans ce sage proverbe nordique sur la protection de la vie privée: « Confie tes pensées à un seul, mais méfie toi de deux. Ce qui est su de trois est connu de tous »… Un livre collectif 8 / 303 Mythes et légendes des TIC LA "SOCIETE DE L'INFORMATION", UN MYTHE ? Thierry Gaudin, Ingénieur général des mines (honoraire) L’expression « société de l’information » est utilisée habituellement pour faire comprendre et accepter que le

soit non et du coup territoire sans maître donc on nie les populations indigènes et leurs formes d'organisation sociale (tribus ou autres). Les E €P1, s'il n'y a pas d'E, on peut alors l'acquérir. Dans l'affaire du Sahara occidental avis du 16 octobre 1975 CIJ : c'est une partie occupée hoy par le Maroc. Le Maroc était occupé par la France, puis il a pris son indépendance. Suite décès de Franco et l'arrivée de Juan Carlos, l'Espagne s'est retiré du Sahara occidental et le Maroc a alors envahi le

formes de vente et des clauses d’exclusivités » ; Livre 4 «  De la liberté des prix et de la concurrence » ; Livre 5 « des effets de commerce et des garanties » ; Livre 6 « Des difficultés des E. » ; Livre 7 « De l’organisation de commerce » ; Livre 8 « De quelques professions règlementées. » ; Livre 9 « Dispositions relatives à l’Outre-mer  Il a été complété par la réalisation d’un nouveau code appelé « code monétaire et financier », instauré par une ordonnance du 14 décembre 2000. Paragraphe 3 :

résidence principale. On protège un bien au sein du patrimoine, on le gèle pour que les créanciers ne puissent pas se saisir sur ce gage = gage presque général. - 2e danger : Loi du 9 février 2007 ; Loi de modernisation de l’économie (LME) 4 août 2008 ; Ordonnance 30 janvier 2009 : Fiducie (2011 et suivants Code civil). Il s’agit de l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés ou un ensemble de biens de droit ou de sûretés, présents ou futurs

d'exclusivité • Livre 4 : de la liberté des prix et de la concurrence • Livre 5 : des effets de commerce et des garanties • Livre 6 : des difficultés des entreprises • Livre 7 : des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce • Livre 8 : de quelques professions réglementées • Livre 9 : des dispositions relatives à l'outre mer Ce code a été complété par une partie réglementaire, rénové par un décret en date du 25 mars 2007. Cette re-codification est loin d'être parfaite, elle contient

affirmer qu’il y a cumul de mandat social avec le contrat de travail. Par conséquent, les juges ont pu accorder la qualité de salarié à un directeur général de société. Sur ce point, voir l’arrêt de la chambre sociale du 08 juillet 1960, Dalloz 1961, page 8. III – Le contrat de société Le contrat de société est caractérisé par le principe d’égalité entre les associés. Ce critère est à l’évidence incompatible avec le critère de lien de subordination qui caractérise le contrat de travail. Certes la

emprunte 300, alors la banque peut poursuivre les associés. Et comme il y a une présomption de solidarité les bénéfices de discussion et de division sont écartés. Il suffit a la banque de mettre en demeure la société et qu’elle reste infructueuse dans les 8 jours pour agir contre n’importe quel associé. Il pourra se retourner contre C et se dernier se retournera par la suite contre A et B s’il le souhaite. Cependant, toutes les sociétés commerciales ne répondent pas au même régime. - SA, SARL et les

destinataire. Le processus de conclusion des contrats à distance.Le droit français a du s’adapter aux exigences européennes, l’Europe étant souvent à la pointe dans ce domaine. Ce type de contrat concerne souvent les consommateurs. Directive européenne du 8 juin 2000 transposée par la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie économique. Cette loi a encadré les contrats sur le plan de la preuve et sur le plan du fond. Cette loi a apporté 2 apports au stade de la formation du contrat. Du

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS 2007 Rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie Année 2007 - N°21 NOR : C.E.S. X07000121V Mercredi 31 octobre 2007 MANDATURE 2004-2009 Séance des 23 et 24 octobre 2007 LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie au nom de la section des finances (Question dont le Conseil économique et social a été saisi